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2 164 résultats pour « article L2141-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX Protection sociale

67097e1506866c0645d4b7aa

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

 » destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L241-6, de la commission mentionnée à l'article

Source officielle

Page 47 sur 109

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CA

Avis

CADA:20155873

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Une fois la décision « arrêtant » le projet de PLU, communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, adoptée, le projet de PLU adopté par le groupe de

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

686d7447a2273490db10bf15

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Celle-ci a alors saisi de sa contestation le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, par courrier recommandé avec

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

66878cb605d6f7f678d48ff0

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La cession de créances est intervenue dans le cadre des dispositions de l'article L214-169 IV du code monétaire et financier sur la titrisation de créances et s'avère donc opposable aux tiers sans autre

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67f6cd50a9d5adc260623231

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L211 16 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6945a77975782d5f06cc317d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L241-6, de la commission mentionnée à l’article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164839

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Pour ce qui concerne en troisième lieu les documents visés au point 4), la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00174

Cassation

25 janvier 2016

25 janvier 2016

6°/ la société [5], dont le siège est [Adresse 6], 7°/ la société [4], société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 8°/ la société [3], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 9°

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603332e8509df8a3db47b0e3

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

La SAS Alyzia qui succombe sera déboutée de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

64ae4ac6a1775905dba3bb0e

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

de l'appelant à lui verser 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 11

5fda3383476a3a796cfe7d95

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

lecture de l' arrêté de placement , ce qui affecte la régularité de la procédure dans son ensemble, alors qu'il résulte de la procédure que la notification de l'arrêté de rétention est intervenue le 9

Source officielle
CA

1re chambre civile

64549ed0eedb07d0f818601e

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Selon l 'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67097e1706866c0645d4b7f8

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission mentionnée à l'article L146-9 du code de l'action sociale et des familles ».

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

671b358d2edfb0b58c05edf1

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Par ses dernières conclusions notifiées le 13 septembre 2021, Mme [J] demande, au visa des articles L211-2 al 2 du code de la construction et de l'habitation civile, de : - La déclarer recevable et bien

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155169

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

La commission émet, dès lors, un avis défavorable à la communication des mémoires techniques sollicités aux points 9) et 10).

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CA

1ère Chambre

63b54713c9018405dfcaadfc

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Code de procédure civile, Au soutien de ses prétentions et sur le fondement des articles 1147, 1603 et 2224 du code civil et non pas sur l'article L211-12 du code de la consommation inapplicable à l'espèce

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeafdfbb79e8fd3d2f0e9

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

A l'appui de leurs prétentions, ils soutiennent que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68716493d395d6ba9f2a75fe

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande Aux termes des articles L142-1 8e et L142-8 du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des familles

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6699587f07d408f8d4c13be1

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L211-13 du Code des assurances

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

636ca5f56c7633dcd15b398e

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Dans ses dernières conclusions d'intimé reçues le 6 février 2020, la SA MACSF Epargne retraite demande à la cour d'appel de Toulouse, au visa de l'article L132-9 du code des assurances, de bien vouloir

Source officielle