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4 425 résultats pour « article L241-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

11e Chambre B

603202adb9acbc3ab8b1f8ac

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

du Code de Procédure Civile, et des articles 1604 et suivants, 1641 et suivants, 1134 et suivants, 1147 et suivants du Code Civil, 1382 et suivants , et des articles L211-1 et suivants du Code de la Consommation

Source officielle

Page 47 sur 222

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TCOM

R E F E R E

69c3cb8acdc6046d47e56774

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

[K] [N], en qualité d'administrateur et président du GIE CENTRE COMMERCIAL AUCHAN [Localité 1] aux fins de : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles L251 et suivants du Code de commerce

Source officielle
CA

1ère Chambre

6438f22ea942a604f5e93377

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Sur la conformité du contrat litigieux aux dispositions d'ordre public du code de la consommation : L'article L221-1, 1° du code de la consommation définit le contrat à distance comme tout contrat conclu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300466

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

687005d4b8daa57c7f66a945

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

455 du code de procédure civile, Madame [F] [R] sollicite du tribunal, au visa des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, notamment son article 3, des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69cef869cdc6046d47ead2d8

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L211-9 et L211-13 du code des assurances ; - Rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Statuer ce que de droit sur les dépens.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105627_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

la décision du 23 septembre 2021 par laquelle le préfet de la Dordogne lui a refusé le bénéfice de la dérogation prévue par les dispositions de l'article L214-18-1 du code de l'environnement ; 2°) de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210114

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

L322-2 ou la franchise annuelle prévue au III du même article. »; que l'article L911-1 du même code vise « les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a7c5eb387f553b9e6ef

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article L132-6 du code de l'action sociale et de la famille dispose que " les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6033d27ab07bde8479b2bcf3

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

Dès lors, en passant de 0 à plus de 10 salariés, on ne peut considérer qu'elle a accru ses effectifs au sens de l'article L.2333-64 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

66fb911139036b39a0de818d

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Invoquant les articles L541-1, L245-1 III, R541-1, R541-2 et R241-31 du code de la sécurité sociale, la MDPH reproche à Mme [R] [L] de ne fournir aucune facture justifiant sa prise en charge de frais concernant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01197

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

L1132-1, L1134-1, L1134-5, L1152-1, L 1154-1, L2141-5 et L2141-8 du code du travail, ALORS ENFIN QUE les juges du fond ne motivent pas leur décision lorsqu'ils statuent au seul visa des conclusions

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6a10a8cecdc6046d479b8a86

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle se fonde sur les articles 1103 du Code civil et R231-7 du code de la construction et de l’habitation pour obtenir le règlement de ces sommes de la part des codébiteurs dont la résistance est manifestement

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

6034a3b0d163948fe4e55b81

Appel

27 octobre 2016

27 octobre 2016

700 du code de procédure civile Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelant qui succombe au 10ème du montant mensuel du plafond

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR90742

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi suppose que la décision attaquée prononce une condamnation qui est inexécutée ou infirme un jugement de condamnation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc04bd3db21cbdd8edb1

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

L214-1 du code de la propriété intellectuelle, due aux artistes interprètes et producteurs en raison de l'utilisation de phonogrammes (disques, cassettes, bandes ou tout autre support) à des fins commerciales

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TJ

POLE CIVIL - Fil 8

67f445424e0040aa3736600f

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Au visa des article L211-3, L211-13 et L421-1 et suivants, R421-12 et R421-14 du code des assurances, elle soutient que l’auteur de l’accident est connu mais non assuré, de sorte qu’il y a lieu de faire

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2013bcaf505db6969b0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

aux prescriptions du code de la mutualité, sous réserve des dispositions du présent code et du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application » , - les articles L723-1, L. 723

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2013bcaf505db6969b2

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

aux prescriptions du code de la mutualité, sous réserve des dispositions du présent code et du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application » , - les articles L723-1, L. 723

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TJ

9ème chambre 1ère section

663136f919f939ca6242dc5e

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 10 janvier 2024 le Directeur régional des Finances publiques d’Ile-de-France et de Paris, demande de : Vu les articles L281, R 281-1 et R281-3-1 du Livre

Source officielle