AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre B
603202adb9acbc3ab8b1f8ac
17 mai 2018
17 mai 2018
du Code de Procédure Civile, et des articles 1604 et suivants, 1641 et suivants, 1134 et suivants, 1147 et suivants du Code Civil, 1382 et suivants , et des articles L211-1 et suivants du Code de la Consommation
Source officiellePage 47 sur 222
R E F E R E
69c3cb8acdc6046d47e56774
14 avril 2025
14 avril 2025
[K] [N], en qualité d'administrateur et président du GIE CENTRE COMMERCIAL AUCHAN [Localité 1] aux fins de : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles L251 et suivants du Code de commerce
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