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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre 2ème section
669aaeb530bd4f0c3f6b3098
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Toutefois celle-ci soutient que sa garantie ne couvre pas les désordres affectant l’ouvrage existant se fondant à ce titre sur l’article L243-1-1 du Code des assurances.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210218
14 mars 2019
14 mars 2019
la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Montpellier Handball ; Sur le rapport de Mme Brinet, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article
Source officielle9e Chambre A
616250ee929f6bffa995b2cc
19 décembre 2013
19 décembre 2013
-Sur le procès-verbal des délibérations du conseil d'administration en date du 12 Janvier 2010 argué de faux .
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603247df1cc19f7ddd011d19
9 mars 2018
9 mars 2018
conformément au droit commun, selon la définition classique des articles 102 et suivants du code civil, - dire que l'ACEP constitue le domicile de ses résidents conformément à l'article 102 du code
Source officielleChambre 3 A
65a62b44448a370008a72044
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L312-55, L314-25, L312-12, L 121-23 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au cas d'espèce vu les articles L421-1 à L421-5 et L480-4 du code de l'urbanisme, vu les articles L313-5
Source officielle2ème Chambre civile
S.C.I. LA PERLA, S.A.R.L. STRATEGISc/S.A
67082b6a89f19e8c50fa6031
10 octobre 2024
10 octobre 2024
assurances, L.114-1 et L.114-2 , L.113-2 et A.243-1 du Code des assurances, de l'article 1792 du Code civil, de l'alinéa 8 de l'article L.242-1 du Code des assurances,de l'article L242-1 du Code des assurances
Source officiellePremière Chambre
69ced3b6cdc6046d47e7ecea
2 avril 2026
2 avril 2026
L 121-12 du code des assurances - condamner in solidum Monsieur [C] [A] et son assureur la SA [B] IARD à payer à la SA GMF la somme de 5.556,60 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure
Source officiellePôle social
65c28434a2af13da68679b34
16 janvier 2024
16 janvier 2024
CPAM fait une application illégale de l’article 2 du décret du 30 décembre 2020 ; selon cet article l’aide doit être calculée mois par mois et non pas de façon globalisée sur toute la période du 16 mars
Source officielleChambre Sociale
696f54c4cdc6046d47f78bc6
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L241-3 du code de l'action sociale et des familles, - déclarer irrecevable la demande de 5.000 euros de dommages-intérêts de Mme [V] [I] en vertu de l'article 546 du code de procédure civile qui interdit
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
64a66067bbd03a05db9652cd
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l'article R634-1 du même code, le revenu annuel moyen mentionné à l'article L634-2 correspond aux cotisations versées dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L241
Source officielleChambre sociale
64d47e339cde2fd969f22fc2
9 août 2023
9 août 2023
L8271-1 et suivants (distincte du contrôle de cotisations dit « classique », régie par les articles L243-7 et R243-59 du code de la sécurité sociale), -en conséquence, l'URSSAF a violé les dispositions
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6780bc6c7876e75543d1c552
9 janvier 2025
9 janvier 2025
ce qui l'a débouté l'[12] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau sur le chef de jugement infirmé, - condamner la société [8] à régler à l'[12] la
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d210b3cdc6046d472d9eb1
10 janvier 2025
10 janvier 2025
au 1613 et 2286 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L 622-7 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L 624-14 du Code de Commerce sur renvoi de l'article L 631-18, Vu l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00966
4 novembre 2014
4 novembre 2014
1382 du Code civil, ensemble l'article L 225-257 du Code de commerce ; 4.
Source officielleChambre 1 A
669a019bbf9da27f384b0d92
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Aux termes des articles L. 123-12 à L. 123-28 et R. 123-172 à R. 123-209 du code de commerce, les commerçants se voient imposer la tenue d'une comptabilité donnant une image fidèle du patrimoine, de la
Source officielleCTX Protection sociale
6866dcccd33109fd079b3f5c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L146-10 et L241-9 du même code s'appliquent.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163b52c1669d540ac7baa61
29 septembre 2010
29 septembre 2010
des dispositions de l'article L 241-10 du code de la sécurité sociale; Condamne l'URSSAF du Morbihan à verser au CCAS de [Localité 3] la somme de 1 315,60 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6451fb7348616ed0f8cd504a
2 mai 2023
2 mai 2023
L241-10 III du Code de la Sécurité Sociale, à savoir la somme de 115.192 euros
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03603_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Sur les préjudices : 12.
Source officielleREFERES Président
686422d60bb2f8a66ca5f108
1 juillet 2025
1 juillet 2025
EMPC, dont le siège social est sis [Adresse 12] non comparante S.A.R.L. BEI TECH, dont le siège social est sis [Adresse 27] [Adresse 17] non comparante S.A.
Source officiellePage 47 sur 73