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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : URSSAF
Me DE LA GASTINE Marie avocatc/DEFENDERESSE
669aadbf30bd4f0c3f6b22ec
10 juillet 2024
L’article L242-1 alinéa 5 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits d’espèce, prévoit que sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions
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2ème CH - Section 1
628490ab498a54057d102fd6
17 mai 2022
[O] [H] et la société MCP sollicitent : Vu les articles 126, 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1961 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Il
JCP
6a0ca751cdc6046d47396f52
19 mai 2026
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L221-5.
9e Chambre B
6032eb75ae4c0d5f8bc07a2b
3 novembre 2017
L'article 55 de la convention collective est ainsi rédigé : Article 55 En vigueur étendu Une indemnité de licenciement, distincte de celle du délai-congé, est allouée à tout salarié licencié, sauf pour
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201068
25 novembre 2021
L. 311-2 du code de la sécurité sociale, et par fausse application l'article L. 311-3 15° du code de la sécurité sociale et l'article L. 7121-3 du code du travail ; 6) ALORS – concernant les pilotes
Chambre 1-6
680b1db42c124f4fd8d67326
24 avril 2025
Il a déclaré le jugement opposable au FGAO sur le fondement de l'article R421 ' 15 du code des assurances.
Pôle 5 - Chambre 16
6438f340a942a604f5e937e1
13 avril 2023
[P] et les sociétés Roosevelt 15-17 spf à payer 5 000 euros chacun à la société Equitis Gestion au titre de l'article 700 CPC ; CONDAMNE M.
2ème Chambre civile
S.C.I. LA PERLA, S.A.R.L. STRATEGISc/S.A
67082b6a89f19e8c50fa6031
10 octobre 2024
assurances, L.114-1 et L.114-2 , L.113-2 et A.243-1 du Code des assurances, de l'article 1792 du Code civil, de l'alinéa 8 de l'article L.242-1 du Code des assurances,de l'article L242-1 du Code des assurances
Chambre 1-4
5fdb442896d88121ff034d54
28 mars 2019
Sur la garantie de l'assureur DO, les demandes d'indemnisation formées par le maître de l'ouvrage et les recours : En application des alinéas 1 et 9 de l'article L242-1 du code des assurances concernant
Ch.secu-fiva-cdas
6700d6e3836fac7141b7e92b
4 octobre 2024
Or, l'article L243-7 du code de la sécurité sociale prévoit spécifiquement, que dans cette hypothèse,'l'organisme n'est pas tenu à cet envoi (ndr : à savoir l'avis de contrôle) dans le cas où le contrôle
Chambre commerciale
64af9906049d5c05db173215
12 juillet 2023
-12 alinéa 1er et L134-13 1° du code de commerce, L243-15 et D243-15 du code de la sécurité sociale, L8222-1 à L8222-5 du code du travail, 9 et 200 à 203 du code de procédure civile, 441-7 du code pénal
Pôle 5 - Chambre 4
616389a8a5395b851a399dfe
9 février 2011
et 122 du Code de procédure civile et que l'action des intimés est également prescrite en application de l'article L235-9 du Code de commerce, -en tout état de cause, débouter purement et simplement
Pôle 5 - Chambre 8
6035c279d0696a29d073acb5
3 mars 2016
Quant à l'attribution gratuite d'actions de la société au profit de membres du personnel salarié et/ou mandataires sociaux éligibles de la société en application de l'article L225-197-1 du code du commerce
1ère Chambre
6448c0cf5ca6d8d0f8ef69a3
25 avril 2023
Mme [K] [M] a demandé l'annulation des contrats passés par elle avec la SASU SODH sur le fondement des articles L111-1 et L221-9, L221-18 et L242-1 du code de la consommation Par jugement du 16 mars
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
603273535bfb4aa797f04ade
31 janvier 2018
, la somme de 500 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2014:C200751
7 mai 2014
8-1 majorée d'un montant calculé conformément à l'article 8-2.
66162be599851e0008f1e6e8
9 avril 2024
145 du code de procédure civile, Vu les articles L241-1 et l'annexe I article 243-1 du code des assurances - confirmer l'ordonnance de référé du 24 mai 2023, - Débouter la SA Lloyd's Insurance Company
CTX PROTECTION SOCIALE
67b8ffa6f3224acf58281336
7 janvier 2025
Selon l'article L.412-6 du code de la sécurité sociale, pour l'application des articles L. 452-1 à L. 452-4, l'utilisateur, le chef de l'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils se sont substitués dans la
Pôle 1 - Chambre 2
6867654e9f40b42a26419de6
3 juillet 2025
S'agissant de la garantie à première demande, l'article L225-216 alinéa 1er du code de commerce, invoqué par la société Atrium à l'appui de l'invalidation de la garantie à première demande consentie dispose
Chambre sociale
6628a176b2cb67000826a52d
19 avril 2024
Or l'article R 243-59 II alinéa 2 du code de la sécurité sociale dispose que la personne contrôlée est tenue de mettre à disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L243-7 tout document