Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
625fa59b8361df277dc59a10
19 avril 2022
19 avril 2022
Sur ce, Selon l'article L311-9 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la date de conclusion du contrat, 'avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité
Source officielle3ème Chbre Cab B5
6620129bf05edb385fb2a4c0
15 avril 2024
15 avril 2024
* Le 01 janvier 2009, en application de l'article L313-12 du Code de l'action sociale et des familles, une convention tripartite a été établie entre la SAS [6], le Préfet de la région PROVENCE ALPES
Source officiellePôle social
65a16ad70ddb7789268f14e3
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'article L.8221-6 du code du travail prévoit que : I.
Source officielle2ème Chambre civile
651fa51cc601f083189915b9
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En l'espèce, le bon de commande comprend en son verso les conditions générales de vente qui en leur article 14 ne reprennent pas la reproduction intégrale de l'article L111-1 du code de la consommation
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6025eaeadf40ca721385d0b4
11 février 2021
11 février 2021
des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielleSaisies immobilières-VD
697c1fe6cdc6046d47314277
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Il y a lieu de rappeler qu'en cas de vente amiable sur autorisation judiciaire, l'avocat poursuivant perçoit l'émolument prévu en application de l'article A. 444-191 V du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f3c
27 février 2018
27 février 2018
L 650-1du code de commerce.
Source officielle4 ème Chambre civile
678ac3955289c7662ca30513
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A.444-32 du code de commerce, portant modification du décret du 12 décembre 1996 devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleVentes
6717eaa86d8b1985f45e76ea
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L311-2 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une
Source officielleExpropriations
66c39eb9f20c06e7d9007fd3
8 juillet 2024
8 juillet 2024
La SAEM CITALLIOS demande donc de fixer l’indemnité sous la forme alternative et se prévaut à cet égard des dispositions de l’article L311-8 du code de l’expropriation.
Source officielle2ème CH - Section 1
64e5a153bd300fd969374ca7
22 août 2023
22 août 2023
L. 622-21 du code de commerce Vu l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme, Vu les articles visés (alors applicables) du code civil, Vu les dispositions visées du code de la consommation, Vu les articles
Source officielle16e chambre
650d315f71dfcd83182014b5
31 août 2023
31 août 2023
L213-6 du code de l'organisation judiciaire, 114, 115, 117, 121, 568 du code de procédure civile, L311-2, L311-4, L311-6, R321-3, R322-15, R322-18, R322-21 du code des procédures civiles d'exécution,
Source officielleCHAMBRE 03
69fc8872cdc6046d47ebabad
6 mai 2026
6 mai 2026
, 1104 et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162af1e9547460d26ddb6de
4 avril 2013
4 avril 2013
Ils prétendent avoir bien qualité à agir en vertu d'un droit propre qui leur est reconnu par la jurisprudence, au visa de l'article L.621-68 du Code de commerce.
Source officiellePPEP Civil
670990d806866c0645d71e77
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Elle soulève à titre principal l’irrecevabilité des demandes pour cause de prescription de l’action en application des articles L110-4 du Code de commerce et 2224 du Code civil.
Source officielle1ère Chambre
6780bc877876e75543d1c6c4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
455 du code de procédure civile, de : Vu l'article liminaire du Code de la consommation ; Vu les anciens articles 1109 et 1116 du Code civil ; Vu l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012
Source officielle3ème Chbre Cab B5
662012abf05edb385fb2a668
15 avril 2024
15 avril 2024
Reconventionnellement, la SAS CLINIQUE DE [6] demande la somme de 2.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbabd3db21cbdd944ac
21 mars 2019
21 mars 2019
L 311-31 du code de la consommation, devenu dans des termes inchangés les articles L 312-48 et L 312-49 du code de la consommation, énonce que "Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter
Source officielleSaisies immobilières-VD
679bf0c643b3d977d8cd1a6e
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur la régularité de procédure Conformément aux dispositions combinées des articles R.322-15 et L.311-2, 4 et 6 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est tenu de vérifier
Source officielle1ere Chambre
5fd909b2161223a247f54506
30 juin 2020
30 juin 2020
L'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel trouve sa source dans les articles 1907 du code civil et L313-2 du code de la consommation.
Source officiellePage 47 sur 81