AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre civile
68e96acd3ea43407b911e34f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article L.312-38 du code de la consommation dispose qu’ »aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69d6b2f1cdc6046d479010de
7 avril 2026
7 avril 2026
par l’article L.312-29 du code de la consommation.
Source officiellePCP JCP fond
670d610bd1ffbed0eed8e6be
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu'il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6668902e6e764f07389f62b6
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur le fondement des articles L. 312-39 du code de la consommation, 1103 et suivants du code civil, elle soutient que le débiteur a conclu un contrat de prêt aux conditions sus-évoquées le 30 août 2019
Source officiellePCP JCP fond
662fe5dab89538338ecde989
29 avril 2024
29 avril 2024
En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu'il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une
Source officiellePCP JCP fond
678ff36b51b02779572a22ba
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L'article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66843f878bcff606d9c391cf
2 mai 2024
2 mai 2024
Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D. 312-16 du code de la consommation.
Source officielleService de proximité
69e15723cdc6046d477feeec
9 avril 2026
9 avril 2026
1134, 1147 et 1224 et suivants du code civil, des articles L311-1 et suivants du code de la consommation et des articles 515, 596 et suivants du code civil de : A titre principal et en tout état de cause
Source officielleChambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda53a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Selon ses conclusions remises le 1er août 2022, il demande à la cour, au visa des articles L 331-1 et L 332-1 du code de la consommation, de l'article L 313-22 du code monétaire et financier': - d'infirmer
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6699579207d408f8d4c12909
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D. 312-16 du code de la consommation.
Source officiellePPP Contentieux général
668d7b3d53e3bdd0778515c6
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sur la demande en paiement : L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur est en droit d'exiger le remboursement immédiat du capital restant
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
69463bc275782d5f06e6bf04
8 avril 2025
8 avril 2025
Lors de l’audience du 11 février 2025, en application des dispositions des articles 12 et 16 du code de procédure civile, ainsi que de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge a invité les
Source officiellePCP JCP fond
6627fd1e42439575e2f7e323
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe
Source officielleChambre Civile
69f044eacdc6046d47ccfe63
27 avril 2026
27 avril 2026
Par ailleurs en vertu de l'article L312-39 du code de la consommation selon lequel le prêteur , en cas de défaillance de l'emprunteur, peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré
Source officielle4 ème Chambre civile
678ac3965289c7662ca30522
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Appelée à l’audience du 12 novembre 2024, au visa de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le tribunal a soulevé d’office un moyen tiré de la violation des dispositions du code de la consommation
Source officielleJCP FOND
69657c5ecdc6046d471367fd
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment
Source officielle4 ème Chambre civile
66a3ff71c63cd64a75c6819d
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Sur la demande de capitalisation des intérêts : Selon l'article L 312-38 du code de la consommation, « Aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L312-39 et L312-40 ne peuvent
Source officielleJCP
678ea91fbfd75b73b3e407b9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En application de l'article R. 733-17 du code de la consommation, la décision sera rendue en premier ressort.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6699579507d408f8d4c12967
2 juillet 2024
2 juillet 2024
et devient une ouverture de crédit soumise aux articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation. 1.
Source officielleTPX DE GONESSE
695eca53cdc6046d478c46d1
2 janvier 2026
2 janvier 2026
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officiellePage 47 sur 69