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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
643106d728558704f52e6bba
6 avril 2023
6 avril 2023
Or à ce titre, il demeure silencieux, se bornant à contester l'application de l'article L3123-13 du code du travail (modification du contrat de travail dès lors que l'horaire moyen réellement accompli
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93bae
4 mai 2017
4 mai 2017
Vu l'article L 3211-12-4 du Code de la Santé Publique. Vu les articles L 3211-1 et suivants du Code de la Santé Publique Vu les articles 3213-1 et suivants du Code de la Santé Publique.
Source officielleDeuxième Chambre Civile
6711687dfbbe959e6f20104c
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L’ACQUEREUR devra informer, sans retard le VENDEUR de tout évènement provoquant la réalisation ou la défaillance de la condition suspensive, étant précisé que l’article L313-41 du code de la consommation
Source officielleSociale C salle 2
6639c3c694131100082385fd
19 avril 2024
19 avril 2024
Cependant, aux termes de l'article L3123-9 du code du travail «'Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de
Source officielle11e chambre
6034fca9aee77f2a397aebfe
7 juillet 2016
7 juillet 2016
L3123-15 du Code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
64a7b1f73bcaf505db696952
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L.1226-10 du code du travail.
Source officielle3e chambre sociale
6868b5119508abe8512045bc
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article L323-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 01 janvier 2016 dispose que ' L'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un
Source officielleChambre Prud'homale
6811b6d944bf0d1935aef8fc
29 avril 2025
29 avril 2025
Elle prétend renverser la présomption instituée par l'article L. 3123-6 du code du travail considérant rapporter la preuve de ce que M.
Source officielle17e chambre
6034b567ee38b4a115a6ed6f
12 octobre 2016
12 octobre 2016
[O] à verser à la société Régie Linge Finances une indemnité compensatrice de préavis de 8 460 euros ; Sur les heures supplémentaires : Considérant que l'article L3121-10 du code du travail fixe
Source officielle9e Chambre A
615e0e17c25a97f0381f5214
18 juillet 2014
18 juillet 2014
En tout état, constater et fixer en deniers ou quittances les créances de Madame [Z] [B] selon les dispositions des articles L3253 ' 6 à L31253 ' 21 et D 3253 ' 1 à D3253 ' 6 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fdce212013b294cda48f360
24 octobre 2018
24 octobre 2018
travail....) ainsi que les jugements ordonnant le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités visées à l'article R 1454-14 du Code du Travail dans la limite de neuf mensualités, -
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63c8eed2dc5b777c90992ee7
18 janvier 2023
18 janvier 2023
être soumise à une convention de forfait que, selon cet accord, le forfait annuel en jours s'applique à tous les cadres, sans distinction, or l'article L3121-43 du code du travail limite la possibilité
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
63d22a9c9b3c8605deec2033
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Sur le fond, si les temps de trajet ou de déplacement ne constituent pas, selon l'article L3121-4 du code du travail, un temps de travail effectif, ceux-ci doivent néanmoins faire l'objet d'une contrepartie
Source officielle1ère chambre
DTA_2300287_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige, " I.- Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6035d554a470093c1eea9d86
17 février 2016
17 février 2016
, ce dernier ne comportant aucun motif conformément aux dispositions de l'article L1242-12 du code du travail.
Source officielleChambre 4-1
5fca99c2a4556b8ec23211cf
24 juillet 2020
24 juillet 2020
Q..., qui sollicite la somme de 15 000 € à ce titre et qui vise les articles L3131-1 et L3121-33 du code du travail relatifs au repos quotidien et au temps de pause, fait valoir, alors qu'il était soumis
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f811fecf40727a0043d7cd
10 avril 2025
10 avril 2025
La formation de jugement n’ayant pu se réunir conformément aux dispositions des articles L211-16 et L312-6-2 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes, dûment informées de la possibilité
Source officielle5ème chambre sociale PH
697366d3cdc6046d4769e135
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[E] [Z] est erroné dans la mesure où il calcule l'intégralité des heures supplémentaires avec une majoration de 50% alors que l'article L3121-36 du code du travail prévoit une majoration de salaire de
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
6a18b32ccdc6046d474a6842
22 mai 2026
22 mai 2026
comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du code de la consommation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
69d9dd07cdc6046d47d94a7a
10 avril 2026
10 avril 2026
à l'article 1304-3 du code civil.
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