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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89be6
26 octobre 2007
26 octobre 2007
Dans sa rédaction issue du décret nº 88-678 du 6 mai 1988 (art. 1), l'article R. 322-10-3 du même code prévoit en outre : La prise en charge des transports mentionnés aux 4o et 5o de l'article R. 322-
Source officielleC.E.S.E.D.A.
67ecc9ccdab039e415d93316
1 avril 2025
1 avril 2025
registre prévu au second alinéa de l'article L. 341-2.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a5841f919da7c4f1789f94
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 14/11/2023.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
603282fd7a5708b6c88e33c7
18 janvier 2018
18 janvier 2018
En cause d'appel, l'EPA ORSA demande l'infirmation en application de l'article L322-3 du code de l'expropriation et L322-11, en indiquant que dès lors que les terrains expropriés sont situés dans le périmètre
Source officielleCour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd87429
16 décembre 2004
16 décembre 2004
MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article L.122- 14-2 du code du travail: "L'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article
Source officielleHOSPITAL.SOUS CONTRAINTE
635387dc513cb5adff943629
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il s'agit de toute décision du juge des libertés et de la détention prise en application du 2° du I du même article ou de l'un des articles L. 3211-12 ou L. 3213-9-1, ou de toute nouvelle décision judiciaire
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb5d
24 septembre 2012
24 septembre 2012
En application des dispositions de l'article L 1234-3 du code du travail, Mme X...est fondée à solliciter paiement d'une indemnité de 11 272, 44 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce
Source officielleCour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e6d
16 décembre 2013
16 décembre 2013
VF-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 448 DU SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 11/ 01356 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE
Source officielleChambre 4-8
64b0e7a7c42a2105dbc59ab6
11 juillet 2023
11 juillet 2023
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 11 JUILLET 2023 N°2023/ Rôle N° RG 21/11277 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH33W [S] [Y] C/ CPCAM DES BOUCHES
Source officielleCour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f8eb
18 juin 2012
18 juin 2012
Par conclusions du 11 mars 2011, les AGS sollicitent la confirmation en toutes ses dispositions du jugement entrepris, et entendent voir être mises hors de cause en ce qui concerne l'article 700 du code
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
669a0197bf9da27f384b0d66
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Suivant actes d'huissier délivrés le 21 juillet 2020, puis le 11 juillet 2022, deux commandements aux fins de saisie vente leur ont été délivrés à la requête de la société BNP Paribas.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a7d4f3671a27f9ac31
2 février 2024
2 février 2024
l'article L821-1.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a7d4f3671a27f9ac28
2 février 2024
2 février 2024
l'article L821-1.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a8d4f3671a27f9ac49
2 février 2024
2 février 2024
l'article L821-1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68f9b6c80a84a5e5f001692d
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Indemnité au titre de l'article L.1245-2 du code du travail : 1 521,25 € Rappel de salaires du 11 mai au 11 juin 2020 : 1 521,25 € Congés payés afférents : 152,12 € Indemnité forfaitaire pour travail
Source officielleChambre civile 1-6
6789f230e53fca3659f672a2
16 janvier 2025
16 janvier 2025
PEUPLE FRANÇAIS LE SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [J] [O] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 11
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65a781118121050008662d4f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
SUR CE, LA COUR Sur la pénalité financière Aux termes de l'article L323-6 du code de la sécurité sociale, si l'activité non autorisée a donné lieu à des revenus d'activité, il peut être prononcé
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300497
24 mai 2018
24 mai 2018
prévue à l'article L322-3 sauf si leur institution révèle de la part de l'autorité expropriante une intention dolosive.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdac67b375d8e58a6a428d6
23 mai 2019
23 mai 2019
Conformément aux dispositions de l'article L322-2, du code de l'expropriation , les biens sont estimés à la date de la décision de première instance , seul étant pris en considération - sous réserve de
Source officielleChambre Sociale
63d0d61c81a7b805de12b68a
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En toute hypothèse, Déclarer la décision à intervenir opposable au CGEA en qualité de gestionnaire de l'AGS, dans les limites prévues aux articles L3253-8 et suivants du code du travail, et les plafonds
Source officiellePage 47 sur 114