L311-1 du code.

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Avignon à sa demande de

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

Bourgogne - Unité territoriale de la Côte d’Or à sa demande de communication d'une copie des deux courriers adressés à son ancien employeur X X, référencés PV n° 712 et n° 718 respectivement du 26 mars et 15

comportements et propos inappropriés de sa part envers le personnel des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Cazals et Salviac, dont il a été fait état lors de l'entretien du 15

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Grosrouvre a informé la commission que les documents visés au point 1) ont été transmis au demandeur par courrier du 6 avril 2017.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires

refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie du rapport de l'enquête de commandement réalisée à la suite de son signalement à la plate-forme « STOP DISCRI » le 15

cliente et père de X, née le 23 avril 2007 : a) son dossier administratif et en particulier son volet médical ; b) le rapport circonstancié dressé à la suite de l’accident mortel dont il a été victime le 15

président de la communauté urbaine de Dunkerque à sa demande de copie de documents relatifs à la modification du PLU de la commune de Ghyvelde approuvé par délibération du conseil de communauté en date du 15

Elle considère, à cet égard, que l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration prohibe la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne

contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R. 322-15 à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci.

Marc BAILLY dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Tous les paiements réalisés par l’emprunteur depuis le début de ses remboursements doivent donc être imputés sur le capital emprunté conformément aux articles L341-8 et L341-9 du Code de la consommation

représentée par la SCP GIACOMETTI - DESOMBRE, avoués à la Cour INTIMEE SA MEDIATIS, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié au siège social sis, demeurant B.P 20 - Secteur 6

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -