En application des articles 748-1 et 930-1 du même code, cet acte est accompli et transmis par voie électronique.

[U] [J], ensemble, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. Suivant déclaration reçue au greffe le 26 avril 2021, M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00227 N° Portalis DBX4-W-B7J-UZN6 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 26/ DU : 02 Avril 2026 S.A.

[K] [X] demande à la cour, au visa des articles L452-1, L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, L.4131-4 du code du travail, de: A titre liminaire: - ordonner la jonction des instances introduites

Sur la réunion des conditions de la reprise L'article L411-59 du code rural et de la pêche maritime dispose : 'Le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation

La SAS [Adresse 1] a qualité et intérêt à agir en tant que bailleresse en application des articles 31 et 32 du code de procédure civile.

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L412- 1 du Code des procédures Civiles d'exécution.

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Madame [B] ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit réduit

[F] a interjeté appel de cette décision dans les quinze jours de sa notification, par déclaration du 26 juin 2024.

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Octobre 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

L’article 40 de la même loi précise que cet article est applicable lorsque le bail porte sur un logement social, le conjoint survivant pouvant bénéficier du transfert du bail même s’il ne remplit pas les

L'assignation a été adressée à Monsieur le Préfet par lettre électronique avec accusé de réception reçue le 3 mai 2023 conformément à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

En outre, les éléments produits ne permettent pas d'accorder des délais sur le fondement de l'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution.

SUR CE, En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.