Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 OP
65a77c198121050008662b23
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En deuxième lieu, il souligne que la facture n'était pas conforme aux dispositions de l'article L441-9 du code de commerce.
Source officielleChambre contentieux général
69dd2457cdc6046d471abd38
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Dans son assignation, la société ADITEC demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu les dispositions des articles 1231, et 1231-1 à1231-7du même code
Source officielleContentieux n°1 - audience publique
69b5fe61cdc6046d47b45703
7 janvier 2025
7 janvier 2025
l'article 1343-2 du Code Civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, * RECEVOIR la société SONAUTO LYON en ses demandes et les déclarer bien fondées
Source officielleTrib. de Commerce
69ae6196cdc6046d4701a576
20 janvier 2025
20 janvier 2025
CONDAMNE la SARL [D] « [E] [G] » au paiement de la somme de 11 429,65€ à la SAS ANJU-ENTERPRISES avec les intérêts légaux calculés conformément à l'article L441-10-2 du code de commerce à compter du 14
Source officiellechambre 1-11
69cf1729cdc6046d47eca6c8
13 janvier 2025
13 janvier 2025
1103, 1104, 1231-1 du Code civil, Vu les articles 700 et 514 du Code de procédure civile, Vu l'article L442-1 II du Code de commerce, Vu l'article L313-12 du Code monétaire et financier, * Juger que
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
660e43120740db0008fa946f
3 avril 2024
3 avril 2024
SUR CE, LA COUR Sur la faute inexcusable Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et
Source officiellechambre 1-5
69cf2401cdc6046d47ed6e0b
9 avril 2025
9 avril 2025
Par conséquent, le tribunal dit que le prestataire a une créance certaine, liquide et exigible de 15 282 € TTC et condamnera la société à lui payer cette somme majorée, au visa de l'article L441-10 du
Source officielleJCP
68e589740e2901d10fa61a44
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Source officielleChambre 27 / Proxi référé
669e9d95e2a18bd08ce38cd4
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Sur les demandes reconventionnelles : Sur la demande de délais d'expulsion : Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f77d
9 mai 2012
9 mai 2012
L452-2 du code de la sécurité sociale) ; Fixe le prejudice moral de la veuve, Feride X..., à la somme de 25. 000 euros ; Rapelle qu'en application de l'article L452-3 alinéa 3 du code de la sécurité
Source officielleREFERE
69c733e0cdc6046d473d73e5
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu l'article L441-10 et D441-5 du Code de Commerce, Vu les articles 700 et 873 du CPC, Vu les pièces versées au débat, Condamner à titre provisionnel la société E.C.B à verser à la société, [S] la somme
Source officielleJEX
678184626d34da2cbdcdd0a2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La demande de délai de grâce L’article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60341ebee96b690d31b3043c
2 février 2017
2 février 2017
- condamner Franprix au paiement d'une somme de 60.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c50513
23 mars 1982
23 mars 1982
; MAIS ATTENDU EN PREMIER LIEU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ENONCE QU'IL PEUT ETRE DEROGE AU MODE LEGAL DE DETERMINATION DE LA CONTRIBUTION PATRONALE AUX OEUVRES SOCIALES, TEL QUE FIXE PAR L'ARTICLE
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a1607fbcdc6046d4707f060
22 mai 2026
22 mai 2026
Dès lors le recours contentieux de Monsieur [M] [Y] sera déclaré recevable. 2 - Sur la prise en charge de la rechute Suivant l'article L443-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, « Sous réserve des
Source officielleREFERES 1ER PP
637dc7b414982305d4c1ff11
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L442-4-1 du Code de la construction et de l'habitation en ne formulant aucune proposition de relogement.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6866c55cd33109fd079a98e5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
o Sur les modalités de l'expulsion Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne
Source officielleMISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e23b57cdc6046d4792be0c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
en demeure, * La somme de 480.00 euros à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10 du code de commerce, * La somme de 3 000.00 euros en application de l'article 700 du code de procédure
Source officielleJCP - CIVIL2
68e958003ea43407b910c6fa
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleChambre 1 A
63c10596bf9fd47c90a137c9
11 janvier 2023
11 janvier 2023
(nouvel article L441-10 II du Code de Commerce) ; - la somme de 2000 € (DEUX MILLE EUROS) au titre de l'article 700 du Code procédure civile
Source officiellePage 47 sur 179