du code de commerce, les locaux étant en effet aménagés en vue d'une seule et unique utilisation et étant dédiés à cet usage exclusif de clinique ; que l'article R. 145-10 du code de commerce dispose

Aux termes de l’article 2 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert

du Nouveau Code de Procédure Civile et l'article R 142-28 du Code de la Sécurité Sociale.

Par jugement du 07 janvier 2013, le tribunal de grande instance d'Ajaccio a : Vu la loi 85-677 du 5 juillet 1985 et les articles L376-1, L455-2 du code de la sécurité sociale modifiés par la loi du 21

du Nouveau Code de Procédure Civile et l'article R 142-28 du Code de la Sécurité Sociale.

L 420- 2 du code de commerce et de l'article 1382 du code civil : AAZ FINANCE (NAN FINANCE) 615.109€, AB FUTURE 96.552€, ALAGUILLAUME 86.015€, BG FUTURES 193.203€, BRENNUS FINANCE 285.043€, BSN FUTURES

L480-13 du Code de l'Urbanisme, et l'indemnisation de son préjudice évalué à 2.000.000 Francs.

[C] la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la S.C.I. Ancola et la S.A.

This provision shall also apply where the incitement is followed only by an attempt to commit a crime, as defined in Article 2 of the Criminal Code.”