BRUSTOLIN, muni d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Septembre 2025, en audience

L'article 2 du contrat énonce les livrables et non livrables à la charge de la société EUROPE BUREAU.

[B] [F] a donné congé des lieux par courrier reçu le 28 mai 2020, à effet au 28 juin 2020, laissant [V] [M] seul titulaire du bail.

Il résulte de ces textes et plus particulièrement de l'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution que des délais peuvent être accordés, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut

représentés par Maître Guillaume AMIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX, INTIMÉ : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS-organisme institué par l'article L422-

L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d'exécution.

Y... sollicite le bénéfice de la présomption de faute inexcusable prévue à l'article L 4154-3 du code du travail qui dispose que la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code

Aucun de ces textes, pas plus que les dispositions générales des articles R 441-11 et R 441-12 du même code, ne précisent les modalités de cette enquête.

Aucun de ces textes, pas plus que les dispositions générales des articles R 441-11 et R 441-12 du même code, ne précisent les modalités de cette enquête.

Il a donc maintenu l'ensemble des demandes faites à l'audience, l'actualisation de l'arriéré locatif aboutissant à une somme due de 2734,87 € au 28/05/2024.

régulières et font la loi des parties ; Débouté la SARL MARELI de ses demandes visant les pertes sur mandat, Débouté la SARL MARELI de sa demande au visa de l'article L442-6 l

CONDAMNER les mêmes au paiement d'une indemnité de 2 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens.

ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

L'article L7221-2 du code du travail dispose que sont seules applicables au salarié défini à l'article L. 7221-1 les dispositions relatives : 1° Au harcèlement moral, prévues aux articles L. 1152-1 et

Sur la recevabilité de la demande : L'article 24-III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article 9 et10) prévoit à peine d'irrecevabilité de la

En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire (article VIII) qui prescrit un délai de six semaines pour régulariser le défaut de paiement, et le commandement de payer signifié au locataire le 28

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.