AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
65aa2d41009f81000890db4e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Le 1er avril 2021, la [4] a fait signifier cette contrainte à Monsieur [F], qui a formé opposition devant le tribunal judiciaire de Tulle par requête du 14 avril 2021.
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CHAMBRE ÉCONOMIQUE
653219da9e4ea48318f5a9d3
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par ailleurs elle rappelle qu'elle est en application de l'article L622-24 du code de commerce autorisée à déclarer une créance non couverte par un titre exécutoire au jour de la déclaration et ce à titre
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