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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
670eadd41c3411ff3451e3ed
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
IMMOBILIER D'ENTREPRISEc/SARL LPT BORDEAUX
627b551e76c5d9057df7ffbe
10 mai 2022
10 mai 2022
Par acte du 26 juillet 2016, la société LPT Bordeaux nouvellement constituée a signé un bail commercial avec la SCI R125 portant sur un local situé [Adresse 1].
Source officielle9ème Chambre JEX
65b16321b9f94e984650c751
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : [Y] [B] succombant, supporteront les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b405cc753f879640d5f656
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Monsieur [H] [X], succombant, supportera la charge des dépens.
Source officielleChambre 4-2
678b47168cafc520068c1693
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L'article R123-40 du code de commerce dispose qu'est un établissement secondaire au sens de la section 1 du chapitre 3 du titre 2 du livre 1er du même code, tout établissement permanent, distinct du siège
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
615e0e2dc25a97f0381f5305
11 septembre 2014
11 septembre 2014
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2014 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/11941
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-197156
3 octobre 2019
3 octobre 2019
Elle bénéficia d’une autorisation provisoire de séjour entre le 14 mars 2012 et le 13 mars 2013 avant d’obtenir le titre demandé, valable du 4 juin 2013 au 3 juin 2014.
Source officiellePOLE SOCIAL
6965526acdc6046d47106645
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Les dispositions des articles R133-3 et R133-5 à R133-7 sont applicables à la contrainte instituée par l'article L114-17. » Madame [K] [Y] et Monsieur [M] [F] indiquent que par courrier en date du 24
Source officielleChambre 1-9
68676bdafdaf41a8356be66d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
' sur l'étendue de l'obligation : En application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, «Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice
Source officielle15e chambre
62c67cb6ca9bf26379030a6b
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6788a227b815c30a4df70b26
15 janvier 2025
15 janvier 2025
, substitué à l'audience par Me Marine DE BOURQUENAY, avocat au barreau de PARIS, toque : R13 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd9368b
9 novembre 2016
9 novembre 2016
: Monsieur Mabrouk X... ... ... 83600 FREJUS Représenté par Me Sigrid FENEIS, avocat au barreau d'AJACCIO, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article
Source officielle5e Chambre
5fd9ca2e70e59c0312d509e9
21 novembre 2019
21 novembre 2019
[I] au paiement de la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que par application de l'article R. 133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, la décision
Source officielleSection des Référés
6a15ef27cdc6046d47062073
21 mai 2026
21 mai 2026
avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant DEFENDEURS Docteur [T] [G], demeurant 61 rue Marignan - 94210 SAINT MAUR représenté par Me Angélique WENGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R123
Source officielleChambre sociale
662b43b7fe2545000831481e
25 avril 2024
25 avril 2024
[S] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * précisé que conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les condamnations prononcées
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4dc033cf481c39a29bd
7 octobre 2025
7 octobre 2025
directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielleChambre Sociale
652f78a4b05320831899592a
16 octobre 2023
16 octobre 2023
III / Sur la régularité de la contrainte En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f9f3bda6be9c926c7caaf7
11 avril 2025
11 avril 2025
N 1 « Les occupation et utilisation du sol sont interdites : tous les types d'occupation et d'utilisation du sol sauf ceux visés à l'article 2 », -article N 2 : « Les occupation et utilisations du sol
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
63b91ae8b63d827c909cacf2
6 janvier 2023
6 janvier 2023
à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
669021c5766d1156dbbece8b
10 juillet 2024
10 juillet 2024
En outre, aux termes de l’article R.133-6 du Code de la sécurité sociale, Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure
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