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1 488 résultats pour « article R3121-30 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Recours Hospitalisation

679874415b6b52f3e4a430c5

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Selon l'article L 3222-5-1 du code de la santé publique : I.

Source officielle

Page 47 sur 75

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TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

6866e9add33109fd079b65ec

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A l'audience du 30 avril 2025, La S.A YOUNITED, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes. Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

68683b324965b5d9df32622c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A l'audience du 30 avril 2025, La S.A. DIAC, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes. Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

68683b354965b5d9df3262be

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l’article R312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

670426928d5cd4a875912810

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

L’article L.341-4 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003990_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article R311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

67874f34d61a5c2f4aa36708

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par requête enregistrée le 23 décembre 2024, le directeur d'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention dans le cadre du contrôle obligatoire de la mesure prévu à l'article L. 3211-12

Source officielle
CA

Premier président

6871efb957f38d6b27c27755

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Mme [C] a interjeté appel de la décision par courrier simple reçu le 30 juin 2025 au greffe.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

661ffb28f05edb385fb071e4

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

R312-10, 2°, d, anciennement art. R 311-5, I, 2°, d).

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

661ffb2af05edb385fb07211

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

de 20.891,31€, avec intérêts au taux contractuel de 4,95% à compter de la mise en demeure du 30 mai 2023 ; la capitalisation des intérêts ; 500€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

6a188bafcdc6046d47473b9b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

du praticien ; 2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l'article L. 315-2 ; Par ailleurs, selon l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale, la Caisse

Source officielle
CA

2ème Chambre

642e75ea8b510604f5bc1f56

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

-Débouter les époux [R] [H] - [T] [I] de leurs demandes au titre des dépens et de l'article 700 du Code de procédure civile Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile

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CA

Chambre Civile

687b268330e6dd8e1529bd2f

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

EXPOSÉ DU LITIGE : Selon offre préalable du 30 juillet 2023, la S.A BOURSORAMA a consenti à Madame [W] [K] un prêt personnel d'un montant de 30 000 euros remboursable en 72 mensualités incluant les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6163820796ce96677bf0fdc6

Appel

8 décembre 2010

8 décembre 2010

la Cour composée de : Madame Marie Pascale GIROUD Président Madame Dominique REYGNIER Conseillère désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Paris en vertu de l'article

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TJ

Saisies immobilières

67f035b402fc178212f828d6

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

R321-21 du code des procédures civiles d’exécution ; - à titre subsidiaire, de juger en application des dispositions de l'article 1415 du code civil que l'immeuble objet de la saisie immobilière situé

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

6035170b22134442e850db06

Appel

21 juin 2016

21 juin 2016

En application de l'article R3121-1 du code du travail, il lui incombait « en fin de mois, ( de remettre) à chaque salarié intéressé un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies par

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CA

Premier président

6914767e4322238c089a85dd

Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Par ordonnance du 30 octobre 2025, le magistrat a ordonné la mainlevée de l'hospitalisation complète de M.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcc9c52714c33ca459cd

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162dd03cadecb9ef7c7e179

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

[K] à lui verser 3000'€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de le condamner aux entiers dépens. Par acte du 14'février'2011, l'association Arepa a fait citer M.

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CA

Chambre Premier Président

65bb4ced1712fc000885eb4d

Appel

11 août 2023

11 août 2023

La période d'observation et de soins initiale mentionnée à l'article L 3211-2-2 prend effet dès le début de la prise en charge.

Source officielle