AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Recours Hospitalisation
679874415b6b52f3e4a430c5
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Selon l'article L 3222-5-1 du code de la santé publique : I.
Source officiellePage 47 sur 75
CTX Gal inf/= 10 000€
6866e9add33109fd079b65ec
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A l'audience du 30 avril 2025, La S.A YOUNITED, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes. Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.
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