AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
65c1310ed4f3671a27f81696
5 janvier 2024
5 janvier 2024
L'article R312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées devant
Source officiellePage 47 sur 73
11ème civ. S3
68e43553681ed727f2a6840c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
* Sur la recevabilité de la demande en paiement Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, "les actions en paiement engagées (…) à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent
Source officielle