demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise technique même lorsque l'avis technique de l'expert a été pris dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat auquel il est renvoyé à l'article

X..., avant toute notification d'une décision sur ce point, le Tribunal a violé ensemble les articles L. 141-1, R. 141-2, L. 441-6, alinéa 2, et R. 433-17 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu

d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles

qu'ayant constaté l'existence d'une contestation entre le médecin traitant et le médecin conseil sur la date de consolidation, ce qui justifiait la mise en oeuvre par la Caisse de l'expertise prévue aux articles

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la troisième branche du moyen unique : Vu les articles L. 141, R. 141 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale, ensemble

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, L. 322-5, R.141-1 et suivants, R. 142-24, R. 322-10-6 et R. 322-11 du

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24-1 du Code de la sécurité

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 141-1, R. 141-1, R. 142-24, R. 322-10-6 et R.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt

..., en arrêt de travail pour maladie depuis le mois d'avril 1985, ayant contesté la date de reprise du travail fixée par la caisse primaire, a subi, le 12 août 1986, selon la procédure prévue aux articles

2008 sans s'expliquer sur le syndrome anxio-dépressif ni même l'évoquer, n'était pas motivé ; qu'en jugeant le contraire pour refuser d'ordonner une nouvelle expertise, la cour d'appel a violé les articles

Aux termes de l’article L. 141-5-3 du code de l’énergie : « I.- La définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-1, L. 322-5, R. 142-24 et R. 322-10-5 du code

L. 141-1 et l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, saisi d'un litige portant sur la cotation contestée d'un dispositif antireflux vésico-urétéral, le Tribunal, qui ne

L. 141-1, L. 141-2 et art.

de Seine-et-Marne, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses première et troisième branches : Vu les articles

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.141-1, L.322-5, ensemble les articles R.142-24 et

, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles