L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de

commercialité de la rue Kereon à Quimper au cours du bail venant en renouvellement soit entre 1994 et 2003, laquelle est de nature à emporter le déplafonnement du prix du bail renouvelé en application de l'article

L. 145-14 du code de commerce" et rappelant les termes du dernier alinéa de l'article L. 145-9 du même code relatif à l'exercice du droit du locataire de contester le congé ou de demander

Z... ; AUX MOTIFS QUE « la caisse d'épargne soutient que seul le juge des loyers et la cour statuant au fond sont compétents pour ordonner l'expertise réclamée, sur le fondement de l'article R 145-30

L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de

refusée en fonction des dispositions d'urbanisme et, notamment des règles générales d'urbanisme, la réponse à la demande de certificat d'urbanisme est négative. ( ...)" ; que, d'autre part, le III de l'article

Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.

a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1134 du code civil par refus d'application, ensemble l'article L 145-41 du code de commerce et l'article 808 du code de procédure civile ; 2.

L 145-17-1 du Code de commerce, - a débouté la SCI " 3A " de sa demande de validation des congés délivrés le 21 janvier 2005 au sens de l'article L 145-17-1 du Code de commerce et des indemnités subséquentes

6 de la convention européenne des droits de l'homme (CEDH) en faisant état, à cet égard, d'un revirement, par arrêt du 31/5/2007 retenant que la prescription biennale de l'article L 145-60 du code de

contraire, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale dans les formes et délai de l'article L 145-9 ».

qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la demande de renouvellement de la caisse de Crédit mutuel (la CCM) de Blois, adressée par télécopie au notaire du bailleur, et non comme l'exige l'article

W... une somme de 18.000 euros à ce titre, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 145-14 du code de commerce ; 2) ALORS QUE, subsidiairement, le motif dubitatif

L. 146-39 du code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut en effet, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants du code de commerce, être

8 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que la radiation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 145-15, L.

Il soutient que la disposition spécifique de l'article L 145-15 du code de commerce qui déclare non écrite une clause faisant échec aux dispositions de l'article L 145-39 sur la variation du loyer commercial