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311 318 résultats pour « article l. 132 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00828

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

L. 132-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 132-6 du même code et l'article 1147 du code civil ; Attendu, en premier lieu, que la cour d'appel n'a pas déduit la qualité de commissionnaire de

Source officielle

Page 47 sur 15566

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CA

Cour d'Appel

6253ca48bd3db21cbdd8a8f6

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

Z...selon laquelle elle aurait aggravé la situation financière de la société BERRYPLAST ; elle sollicite l'application de l'article L 132-8 du code de commerce d'ordre public ; *** Sur l'application

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

687005b3b8daa57c7f66a363

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elles réclament également sur ces sommes les intérêts dus, conformément à l'article L.132-23-1 du code des assurances, ce que rappelait la mise en demeure des demanderesses, le 13 septembre 2022, ainsi

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026719830

Admin. suprême

3 décembre 2012

3 décembre 2012

Considérant, d'autre part, que l'article L. 132-23 du code des assurances énumère les catégories de contrats non rachetables, qui n'ouvrent jamais droit à remboursement des primes en cas de non-survenance

Source officielle
CC

soc

6137228dcd580146773fe627

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

fonctions réellement exercées par les salariés concernés et si leurs qualifications correspondaient au coefficient 225 de la nouvelle grille, l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2213663_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

l'aide sociale aux personnes âgées, par application des dispositions des articles L. 132-3 et L. 132-4 est fixée, lorsque l'accueil comporte l'entretien, à un centième du montant annuel des prestations

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2202611_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Le premier alinéa de l'article L. 132-1 de ce code dispose que : " Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la

Source officielle
CC

soc

6137246acd58014677415538

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

syndical, ce qui suffisait, le délégué syndical ayant pour fonction de représenter le syndicat auprès du chef d'entreprise, à l'habiliter pour conclure un accord collectif conforme aux dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01084

Cassation

24 juin 2015

24 juin 2015

1134 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 132-23 du code de la propriété littéraire et artistique le producteur de l'oeuvre audiovisuelle est la personne physique ou morale qui prend l'initiative

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200297

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

L 114-1 du code des assurances laquelle s'applique à l'acte d'avance sur police d'assurance-vie prévu à l'article L. 132-21 du code des assurances en raison des liens étroits existant entre le contrat

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d564c0cdc6046d47717e03

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Selon ses écritures notifiées électroniquement le 6 mai 2024, Mme [U] [S] sollicite du tribunal, sur le fondement des articles L.132-1 et suivants du code des assurances et de l'article 1303 civil de :

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2403687_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Aux termes de l’article L. 262-3 du code précité : « (…). / L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l’article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300108_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Sur la légalité des clauses du règlement du service de l'eau du 23 mars 2006 au regard de l'article L. 132-1 du code de la consommation : 5.

Source officielle
CC

civ2

61372516cd5801467741adf4

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

manifestement exagérées eu égard à ses facultés, sans analyser la situation familiale de Roland X... qui avait pourtant trois héritiers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100293

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

L. 421-6 du code de la consommation, transposant la directive 2009/22/CE, ensemble l'article L. 132-1 du même code, transposant la directive 1993/13/CE ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'action,

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52e83

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

qu'en conséquence l'accord avait continué à produire ses effets alors, selon le moyen, que les accords de participation ont la nature d'accords d'entreprise ; qu'en conséquence ils sont soumis aux articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00655

Cassation

6 mars 2012

6 mars 2012

L. 2511-1 du code du travail ; 6°/ ALORS, encore subsidiairement, QU 'en application de l'ancien article L. 132-8 du code du travail, seules les parties signataires d'une convention collective sont

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C200448

Cassation

15 mars 2007

15 mars 2007

X... avait exprimé de façon claire et non équivoque cette volonté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-8 et L. 132-9 du code des assurances ; 3°/ que pour

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2003780_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2410465_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

R. 132-1 sont applicables au revenu de solidarité active » et l’article R. 132-1 que : « Pour l’appréciation des ressources des postulants prévue à l’article L. 132-1, les biens non productifs de revenu

Source officielle