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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007889871
30 juin 1995
30 juin 1995
Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'aviation civile : "En cas d'incapacité résultant d'un accident du travail ou d'une maladie imputable au
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2505062_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2301333_20230207
7 février 2023
7 février 2023
de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12,
Source officielle3ème chambre
DTA_2501717_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article L. 424-3 du même code: « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : (…) / 4° Ses parents si l'étranger qui
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602019_20260213
13 février 2026
13 février 2026
L. 432-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le préfet a méconnu les articles L. 424-3 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602022_20260213
13 février 2026
13 février 2026
L. 432-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le préfet a méconnu les articles L. 424-3 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielle2ème chambre
DTA_2301991_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article L. 424-4 précise que : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article L. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies et délais de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2300702_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204359_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes de l'article R. 424-3 de ce code : " Par exception au b de l'article R. 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008218_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
"Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2516374_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. (…) ».
Source officielle5ème chambre
DTA_2511877_20260203
3 février 2026
3 février 2026
titre conformément aux dispositions des articles L. 424-6 et R. 424-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; – elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2519116_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Selon l’article L. 424-4 du même code : « Le délai pour la délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 424-1 après la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office français
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2519111_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Selon l’article L. 424-4 du même code : « Le délai pour la délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 424-1 après la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office français
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2407121_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Il a sollicité le 30 mars 2022 son admission au séjour au titre des articles L. 424-9 et L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2207960_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Elle délivre au réfugié la carte de résident prévue à l'article L. 424-1, au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 424-9 et à l'étranger qui a
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308473_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L'article L. 424-3 du même code définit les conditions dans lesquelles la carte de résident prévue à l'article L. 424-14 de ce code est délivrée au conjoint et aux parents d'une personne reconnue réfugié
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201804_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01088_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Elle soutient que : - si Mme C est titulaire d'un permis de construire tacite, ce n'est pas depuis le 28 février 2021 en application des articles L. 424-2 et R. 424-1 du code de l'urbanisme, dès lors
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2326308_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 424-2 du même code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit
Source officiellePage 47 sur 10051