Codes de loi français

Article R621-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 71

Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la procédure, le greffier, à la demande du président du tribunal, avise le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique qu'il doit réunir le comité social et économique

Article R283 A-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 59 > 05

Elle peut concerner : 1° Un débiteur ; 2° Un codébiteur ; 3° Une personne, autre que le débiteur, tenue au paiement de la créance en application des dispositions en vigueur dans l'Etat membre requérant ; 4° Une tierce partie détenant des biens appartenant

Article A663-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 59

L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-9 au titre de l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et de l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement (numéro 2 du tableau

Article 7

En application des articles 286 I et 286 J de l'annexe II au code général des impôts, la comptabilité matières, qui reprend tous les mouvements affectant les stocks d'eaux-de-vie de Cognac en vieillissement, est constituée : 1° En entrée : -des quantités

Article L262

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 16

La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution. Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables.

LEGIARTI000025402875

Dispositif de délivrance du débit réservé : 5. Usine : 6. Ouvrages d'évacuation de l'énergie : 7. Moyens d'accès : Article 17 1.

LEGIARTI000019212210

Il s'agit de la différence entre le solde débiteur du compte 241 et le solde créditeur du compte 249.

Article 34

Un débit de tabac saisonnier peut être déplacé, sur la demande de son gérant, à l'intérieur d'une même commune.

Article 4

En même temps qu'il requiert l'inscription de son privilège, l'organisme créancier en avise le débiteur par lettre recommandée.

Article 1307-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 12

Si elle procède d'un cas de force majeure, l'impossibilité d'exécuter la prestation choisie libère le débiteur.

Article R381-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 81

Les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés sont immatriculés soit sur leur demande, soit à la diligence de l'organisme débiteur de l'allocation aux adultes handicapés.

Article 1314

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19

La demande d'intérêts formée contre l'un des débiteurs solidaires fait courir les intérêts à l'égard de tous.

Article L3231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 23

même article L. 3231-4-1 que dans les conditions fixées au présent article.

Article GZ 14

Ce dernier doit être du modèle dont le débit nominal est voisin et immédiatement supérieur au débit nominal prévisionnel.

Article 6

L'acte constitutif de chaque régie de recettes, élaboré en concertation entre l'ordonnateur et le comptable, fixe les modalités d'octroi des délais de paiement aux débiteurs par chaque régisseur de l'établissement.

Article 322-30

Pour chaque titre financier, il vérifie quotidiennement : 1° L'égalité entre le total des écritures passées au crédit des comptes et le total des écritures passées à leur débit ; 2° L'équilibre entre les comptes présentant des soldes créditeurs et

Article 56

dépassent les valeurs indiquées en contributions nettes, une mesure est réalisée selon la fréquence indiquée dans le tableau ci-dessous pour les polluants énumérés ci-après, à partir d'un échantillon représentatif sur une durée de 24 heures : Débit

Article R50-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 74

garantie pour chaque chef de préjudice et le montant des indemnités qui reviennent à la victime compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs

Article R351-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 90

En application des dispositions de l'article L. 351-4, le débiteur peut demander la récusation du conciliateur si ce dernier se trouve dans l'une des situations suivantes : 1° Il a directement ou indirectement un intérêt personnel à la procédure ; 2°

Article L741-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 10

Il peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée à l'article L. 711-1.