réadmission adressée aux autorités suisses le 29 septembre 2023 ; 2°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin d'indiquer aux autorités helvétiques que la France accepte de le réadmettre jusqu'à l'examen définitif

Dès lors, il y a lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte définitive pour cette période en fixant, dans les circonstances de l'espèce et en considération des conséquences pécuniaires en faveur

leur demande d'astreinte définitive ; AUX MOTIFS QUE « sur l'exécution du jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Agen en date du 26 juin 2014 confirmé par arrêt du

"LES LOGEMENTS FAMILIAUX", demeurant ..., représentée par ses dirigeants en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte définitive de

que les parties devaient exécuter à frais communs des branchements pour l'alimentation en eau de leurs propriétés respectives ; qu'un premier jugement du tribunal de grande instance a condamné sous astreinte

remettre un récépissé de demande de titre de séjour dans les 15 jours suivant cette notification ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour sous astreinte

réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter du prononcé du jugement et de lui délivrer, dans l’attente de la décision, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, sous astreinte

cas d’exécution d’office ; 2°) d’enjoindre la préfète de l’Essonne de réexaminer le dossier du requérant dans le délai d’un mois qui suivra la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte

enjoindre à la préfète de l’Isère, à titre principal, d’admettre son épouse au bénéfice du regroupement familial dans le délai de 30 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte

quitter sans délai le territoire français ; - d'enjoindre à la préfète de l'Aube de réexaminer son dossier dans le délai d'un mois qui suivra la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte

A un titre de séjour mention vie privée et familiale, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre au Préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer son dossier dans le mois qui suivra

-18 du code général des collectivités territoriales et fondant ainsi à tort son exclusion des commissions mixtes paritaires ; 2°) d'enjoindre au maire de Saint-Denis d'abroger, sous peine d'une astreinte

durée de 24 mois et a fixé son pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet de Paris de réexaminer son dossier dans le délai d'un mois qui suivra la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte

un délai de 2 mois, et enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour de 6 mois avec autorisation de travail dans le délai de 24 heures, sous astreinte

B Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 1er mars 1990) d'avoir liquidé à une certaine somme l'astreinte définitive dont un précédent arrêt, signifié le 27 octobre

Sur ce point l'argumentation de l'appelante tendant, autrement, à voir rejeter les demandes des intimés motif pris de l'absence d'astreinte définitive, ne saurait prospérer de par l'existence de l'astreinte

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

€, -fixer une astreinte définitive de 2.000 € par jour de retard au titre de la délivrance des documents objets de l'obligation pour une durée de deux mois, -assortir l'obligation définie par le Conseil

DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE, D'AVOIR ORDONNE, SOUS UNE ASTREINTE

Sur le cinquième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'exécution provisoire du jugement du tribunal de grande instance de Libourne du 20 mars 1986 avait été prononcée, sous astreinte