général de l'AFSSAPS, cependant qu'il ressortait des énonciations mêmes de la décision attaquée que l'examen du bien-fondé de l'argumentation soulevée par le laboratoire à laquelle l'Autorité s'était livrée

qualité de directeur commercial dans la société de distribution de produits pétroliers de son beau-père, avait été contacté par X... pour une bonne affaire à réaliser, à savoir la livraison de 32 000 litres

Si le requérant a eu le droit de communiquer librement avec son avocat dès l’issue du premier interrogatoire avec le juge d’instruction, l’avocat n’a pas été prévenu, avant l’audition suivant le test polygraphique

En deuxième lieu, aux termes du procès-verbal d’audition de M. A... C..., celui-ci vendait du cannabis à son entourage.

ayant facturé au titre du régime général et des sections locales mutualistes 157 843 km soit 135 517 km indus, elle était redevable d'une somme de 67 739 euros selon la CPAM du Var ; que lors de son audition

Sur la prise en charge des prothèses auditives de M.

du code pénal, les personnes condamnées encourent la peine de « confiscation de toute ou partie des biens leur appartenant, ou sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre

Code de procédure civile, 61 de la loi du 25 janvier 1985 et 86 du décret du 27 décembre 1985 ; alors, d'autre part, que constitue une formalité substantielle, à peine de nullité de la procédure, l audition

base légale; "en ce qu'il appert du dossier de la procédure que les experts ont procédé, lors du complément d'expertise, à deux reprises à l'interrogatoire de Claire Z... mais, de plus, se sont livrés

COUR D'APPEL, ET QUE LA COUR DE CASSATION DOIT ETRE MISE A MEME D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA FORMULE DU SERMENT PRETE, "ALORS QUE D'AUTRE PART IL EN EST AINSI DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'AUDITION

articles 310, 311 et 312 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que le conseil de la partie civile a demandé qu'il soit donné lecture des procèsverbaux d'audition

et du livre d'inventaire sur lesquels se fondaient les poursuites ne constituait pas un moyen de nullité à défaut d'irrégularité d'un quelconque acte, mais un moyen de défense sur le terrain probatoire

, Tristan X... expliquait avoir bien eu un rapport sexuel avec Manon A..., qui était cependant selon lui consenti ; que, dès sa seconde audition, réalisée également en présence de son avocat, il évoquait

les reconnaissances de ses agresseurs, la cour d'assises a rejeté cette demande au motif qu'elle observe que celle-ci n'a pas été formalisée à l'audience du 18 juin 1998 ; "alors que les parties, libres

[S] explique lors de son audition que dès qu'il a vu le véhicule de M.

l'article L 480-4 du Code de l'urbanisme visé à la prévention réprime toute exécution de travaux ou d'utilisation du sol en méconnaissance des obligations imposées par les titres 1er ; II, IV, et VI du livre

1981 à juin 1982, rien ne l'empêchait de se trouver dans l'appartement de ses parents, tandis que Sabrina Y... y attendait sa mère qui devait venir la chercher ; que, de même, si Bernard X... a été libéré

du détenu par voie de procès verbal, soit procéder à l'audition en utilisant les moyens de télécommunication audiovisuelle prévus à l'article 706-71 du même code ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction