ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa

Y... après avoir relevé qu'"après un refus d'examen, la Caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie, sur injonction de sa commission de recours amiable, a réétudié le dossier mais a estimé, après

à la publication et à la diffusion des sondages d'opinion, pour les élections régionales du 22 mars 1992 et les élections cantonales des 22 et 29 mars 1992 ; le dernier alinéa du communiqué de la commission

ou renouvelée par l'agence régionale de santé après avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire. (). ".

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par M.

- Prononcé le 29 AVRIL 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du

Elle fait valoir que : - la requête est tardive ; - le recours formé devant la commission régionale d'appel de discipline était irrecevable du fait de la suspension de M.

Il résulte des statuts de l'union régionale qu'elle est formée entre les syndicats professionnels de l'enseignement libre de la région académique de Grenoble.

Ensuite, la société conteste l'avis de ce comité régional qui retient l'existence d'un lien de causalité direct et essentiel entre l'affection présentée et l'exposition professionnelle.

du comité régional de l'habitat et de l'hébergement et, le cas échéant, après avis de la commission mentionnée aux II et III de l'article L. 302-9-1-1, prononcer la carence de la commune ().

Après avoir saisi en vain la commission de recours amiable de la caisse, la société a saisi le tribunal judiciaire de Chartres d'une demande en inopposabilité de la décision de prise en charge.

Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Auvergne Rhône-Alpes saisi par la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône a rendu un avis défavorable à la reconnaissance

A l'issue de son enquête administrative, par courrier du 05 janvier 2021, la CPAM a informé l'employeur de la saisine pour avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelle de la région

le dossier, la commission après en avoir délibéré : rejette votre requête au motif qu'aucun élément du dossier ne permet de déroger à la réglementation susvisée'.

Après avoir transmis copie de cette déclaration à l'employeur suivant lettre recommandée avec demande d'avis de réception distribuée le 22 novembre 2005, la Caisse a procédé à une enquête le 5 décembre

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable des mentions

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Dans ce cas, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Z... et de la commission médicale consultative n'a pas été de nature à vicier la procédure ; Considérant, en quatrième lieu, que les instances consultées étaient en droit de faire état, dans leur avis,