* Monsieur [Y] [OK] a par acte notarié du 9 avril 1970 donné le terrain de [Localité 13] à bail à construction, pour une durée de 30 années, à la SA des SUPER MARCHES DOC (SMD, groupe DOCKS de FRANCE

commercial à la société AEDS, avec effet au 1er juin 2015 et pour une durée de neuf années entières et consécutives, un ensemble immobilier constitué d'un local dénommé « D2a » d'une superficie de 546

d'habitation de moins de neuf ans en tant que preneur constitue un acte d'administration.

à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice national trimestriel mesurant le coût

, 13 janvier 1985) que neuf salariés de la société Sols Confort Le Bricoleur ont assigné leur employeur en paiement d'une prime de fin d'année pour 1983 estimant avoir été l'objet d'une discrimination

19 juin 2001), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3, 10 novembre 1999, n° C 98-12.538), que la société Foncière Haussmann, aux droits de laquelle se trouve la société Epargne foncière, a donné à bail

Elle fait valoir : Concernant la nullité du commandement : - qu'en application de l'article L. 145-5 du code de commerce, à l'issue des deux années du bail dérogatoire, un nouveau bail commercial de

commercial en cours, consenti par la société civile immobilière Presqu'île Hamaha (la bailleresse) le 1er janvier 2006 pour une durée de neuf ans. 3.

générale, restauration rapide et boucherie, par un "bail commercial" visant le décret du 30 septembre 1953 en date du 28 janvier 2000, générant plus de 40 000 francs de loyer annuel, soit à bail à la

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 23 juillet 2003, la SAS [F] METAL SOUDURE a pris à bail commercial, à compter du 1er juillet 2003, pour une durée de neuf années, un local à usage d’atelier

Le bail a été consenti pour neuf ans à compter du 1er juillet 2012, moyennant un loyer annuel de 56 541,24 euros en principal, pour y exercer les activités de : « Vente au détail et en gros de fournitures

Y... et Mme X..., un bail d'une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans sur un terrain lui appartenant, en vue de l'exploitation d'un immeuble à usage d'hôtel, restaurant, café, bar qui avait été édifié sur

[P] [B] a renouvelé le bail commercial au profit des époux [T] pour une durée de neuf années entières et consécutives, commençant à courir avec effet rétroactif au 1er mai 2011, moyennant un loyer annuel

[P] devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Jonzac aux fins, à titre principal, de se voir reconnaître titulaire d'un bail à ferme de neuf ans depuis le 1er novembre 2020 sur les parcelles sises

immobilière Le Petit Martigny (SCI), le 17 mars 1989, les parties divises et indivises dépendant d'un immeuble à usage de commerce et d'habitation ; que par acte du 9 mai 1989, la SCI a donné cet immeuble à bail

X..., propriétaire d'un local à usage commercial, l'a donné à bail, par acte du 10 janvier 1985, pour neuf ans à la Caisse fédérale de Crédit mutuel de Normandie ; que, par acte du 29 mars 2001, il lui

à construction d'une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans, pour la construction d'un hôtel. 2.

[F] (le locataire) un bail commercial d'une durée de neuf ans, à compter du 1er janvier 2009. 2.

commercial à la société Star Wash (n° Siren 851 965 137) portant sur des locaux situés au [Adresse 3] à Angers (49), d’une durée de neuf ans et à effet rétroactif du 13 juillet 2019.

deux bâtiments pour une durée de neuf années à compter du 1er février 2005 à la société Auto sun 47 qui, après avoir sous-loué l'un des deux bâtiments à la société Alma automobiles pour la durée du bail