Sur les pertes de loyers En l'occurrence, le bail relatif au bien acquis, à effet au 1er mars 2020, est produit et fait état d'un loyer de 330 euros par mois.

a fait l'objet d'une démolition de la part de l'acheteur-revendeur ou quand le bien acquis a fait l'objet d'une division parcellaire en vue d'en céder séparément des parties ne constituant pas le terrain

La société à responsabilité limitée (SARL) Serrif, qui exerce une activité de marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2015 et 2016, à l'issue

F..., EN PREMIER LIEU, QU'EN ADMETTANT QUE LA DATE D'ACQUISITION DE L'APPARTEMENT SOIT FIXEE AU 29 NOVEMBRE 1968, LA "PRESCRIPTION" LUI ETAIT ACQUISE CINQ ANS PLUS TARD, SOIT AVANT LA REVENTE, DES LORS

d'amiante dans un immeuble à usage d'habitation le rend nécessairement impropre à sa destination normale ; qu'en refusant de faire droit à l'action rédhibitoire formée par les acheteurs, au motif que le bien

; EN CE QU' il a écarté des débats les conclusions signifiées par Mme M... veuve S... le 5 mai 2015 et, confirmant le jugement entrepris, décidé que Mme M... devra faire rapport à la succession du bien

la SAS FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED II représentée par sa société de gestion EUROTITRISATION ne justifie pas de sa qualité à agir pour être créancière de M [P] [X] et notamment de ce qu'elle a bien

Mais sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu l'article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'une SAFER peut rester en possession des biens

arrêt doit comporter les motifs propres à justifier sa décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que le juge qui autorise ou ordonne la saisie d'un bien

Attendu, selon le jugement déféré, que, par acte du 4 février 1978, la société Le Relais Louis XIII (la société) a, en prenant la qualité de marchand de biens, acquis un ensemble immobilier qu'elle s'est

acquis par le conjoint du débiteur avec des valeurs fournies par celui-ci ; que la cour d'appel a constaté que le bien litigieux avait été vendu aux enchères le 30 mars 1995, soit bien antérieurement

L'immeuble situé ... à Neuilly sur Seine acquis par les époux pendant la communauté, qui est un bien commun, a été financé par des fonds communs de sorte qu'il n'est dû aucune récompense à M.

suite, l'option de cette société en faveur du régime fiscal des sociétés de famille prévu par l'article 239 bis AA du code général des impôts ; que s'il résulte de l'article 1402 du code civil que les biens

hypothécaires par le notaire à l'occasion de la revente par l'adjudicataire débiteur des biens acquis sur adjudication engage sa responsabilité à l'égard du saisi, en l'absence du paiement du prix d'adjudication

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°) ALORS QUE l'acte notarié du 3 juillet 1981 précise que le bien

Les juges relèvent que M. et Mme [X] ont acquis le bien situé sur la parcelle n° C [Cadastre 1] le 26 mai 2015, grâce aux fonds de la société [1], et qu'ils en ont, six mois plus tard, donné la nue-propriété

Madame [R] [U] s’est acquittée de la partie comptant du prix et a pris possession du bien peu après la vente.

qu'elle ne faisait déjà plus partie du bien acquis par les époux [B] en 2012.