Sur la demande en bornage 29.

Sur le bornage Les époux [D] n'opposent pas, dans leur argumentaire subsidiaire, de moyen à la demande de bornage, qui peut être réclamée, en vertu de l'article 646 du code civil, et a été ordonnée

[R] [H] ont établi un acte de servitude conventionnelle de passage rédigé ainsi : 'Ce droit de passage s'exercera exclusivement sur une bande d'une largeur allant de 3,51 à 6,16 m, le long de la borne

juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la commune d'Apprieu de lui communiquer, dans un délai de soixante-douze heures, tout procès-verbal

[B] aux fins d'implanter lesdites bornes Statuant à nouveau, - condamner M.

Il ressort des débats et des pièces versées aux débats qu’il n’existe pas de plan de bornage entre la parcelle litigieuse et les parcelles contigües appartenant aux consorts [K].

Mme A... ne voulant plus réitérer l'acte et contestant le règlement de co-propriété proposé, après sommation, un procès verbal de carence a été dressé par le notaire le 25 avril 2000.

X...et M. et Mme B..., à la suite d'un bornage, avaient implanté des ouvrages, notamment un mur et un portail inamovibles sur une partie de l'assiette du passage, la cour d'appel, qui a souverainement

de bornage amiable réalisé en 2008, à l'époque, elle a toléré l'empiétement litigieux sans pour autant renoncer perpétuellement au respect de son droit de propriété, les époux [Y] tentent de voir écarter

* Par arrêt du 10 novembre 2012 auquel il convient de se reporter pour un rappel des faits et de la procédure, cette cour a : - infirmé le jugement déféré, Et statuant à nouveau, - ordonné le bornage

Z... et Mme A... à l'effet de voir effectuer un bornage. Le tribunal d'instance de Fontainebleau a, par jugement réputé contradictoire du 30 novembre 2012, désigné M.

Vu les articles 544 et 545 du Code civil Vu le procès-verbal de bornage des différentes parcelles en date du 20 novembre 1968 de Monsieur [X].

Ils exposent que la demande de mise en conformité n'est pas fondée en l'absence de nuisances établies, que s'agissant du tuyau d'écoulement d'eau de pluie, un bornage est en cours afin de déterminer si

A l’audience, ils sollicitent également que le juge des référés du tribunal judiciaire se déclare incompétent sur la demande d’expertise en bornage.

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, 's'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les

Z... avait déplacé dans les limites de sa propriété, fixées par le procès-verbal de bornage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant,

constaté que les titres produits par Mme Y... portaient, le premier, des mesures précises mais des abornements vagues, le second, aucune mensuration et des abornements tout aussi vagues et que, selon le procès-verbal

amiable et dressé procès-verbal qui a été signé le 16 juillet 2008 par les parties dont notamment M.