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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2002368_20230209
9 février 2023
Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître du litige opposant un militaire, affecté dans la marine nationale, à l'Etat, en sa qualité d'employeur, en raison du manquement
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2302234_20230308
8 mars 2023
a accompagné socialement M.
1ère chambre
DTA_2400708_20260305
5 mars 2026
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Juge Unique 4
DTA_2402757_20260330
30 mars 2026
A..., représentée par Me Capitaine, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 14 mai 2024 par laquelle la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a refusé
DTA_2403308_20260330
1ère Chambre
DTA_2100329_20230406
6 avril 2023
ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. " Aux termes de l'article 1er du premier protocole à cette même convention : " Toute personne physique
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200498
28 mars 2013
X..., résidant au Maroc, a été débouté de la demande de pension de vieillesse qu'il avait formée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse au titre des périodes de services militaires effectuées
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03885_20220713
13 juillet 2022
Les États contractants accorderont aux réfugiés résidant régulièrement sur leur territoire le même traitement qu'aux nationaux en ce qui concerne les matières suivantes () b) La sécurité sociale (les dispositions
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0504JUD004753399
4 mai 2006
    L’avis du procureur général près la Cour de cassation militaire n’aurait pas été notifié au requérant. 14.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007837231
27 avril 1994
et de la solidarité nationale a annulé la décision du 21 février 1985 de la commission de gestion de la caisse de retraites du personnel de la Comédie française lui accordant une retraite élevée au minimum
DTA_2305753_20240606
6 juin 2024
DTA_2000280_20221020
20 octobre 2022
à l'inhalation de poussières d'amiante sur les navires de la marine nationale ; - la seule attestation de la direction du personnel militaire de la Marine nationale (DPMN), qui s'inscrit dans le cadre
5e Section - 1re Chambre
DTA_2128386_20240216
16 février 2024
A, fonctionnaire actif des services de la police nationale, affecté dans la circonscription de sécurité publique du Puy-en-Velay, est intervenu lors d'une manifestation, dans le contexte du mouvement dit
DTA_2128493_20240216
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
651fa50fc601f0831899156c
5 octobre 2023
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 5 octobre 2023 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 21/05829 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MMBW
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007643793
6 avril 1973
REQUETE DU SIEUR DANIEL Z... , TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 10 DECEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE LUI A REFUSE LE BENEFICE POUR LA DUREE DE SON SEJOUR
DTA_2200644_20230629
29 juin 2023
DTA_2001724_20221208
8 décembre 2022
DTA_2001729_20221208
DTA_2001774_20221208
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