Il est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié définie au même article L. 242-1 et le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée

pour permettre leur maintien en activité, nécessaire au fonctionnement de la société MAC KESSON FRANCE ; que la prime mensuelle exceptionnelle versée à Gisèle X... n'entre donc pas dans l'assiette de calcul

SAS Proségur lui oppose un refus, faisant valoir que l'article dont se prévaut le salarié, s'applique pour le calcul des salaires mensuels minimaux garantis (SMMG) ; Attendu que l'article

En effet, celle-ci percevait, selon les bulletins de salaire produits : - en novembre 1993, une rémunération constituée : - d'un salaire de référence pour 143 heures d'un montant de 5529,81 francs (servant

Le salaire mensuel brut du salarié s'élevait, en dernier lieu, à la somme de 3 910 euros en brut. Le 10 janvier 2020, M.

Il y a donc lieu de retenir comme base de calcul un salaire mensuel brut de 2138,55 euros.

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Il prend pour base de calcul un salaire qu'il aurait perçu au mois de septembre 2006 d'un montant de 2061,58 euros en visant une pièce 43.

X... a entendu obtenir, en 2008, la prise en compte pour le calcul de l'assiette de l'allocation de diverses indemnités versées lors de la cessation de son activité professionnelle ; que la caisse ayant

Convention Collective de Travail du Personnel des Banques en Nouvelle-Calédonie signée le 23 septembre 1983, qui seule s'applique, et qui prévoit en son article 22 les coefficients de base permettant le calcul

minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel

[I] de prendre pour base de calcul le salaire du mois de décembre 2007 intégrant des indemnités de congés payés et l'avantage en nature du logement.

désignée la caisse, selon une lettre du 24 avril 2008 le remplacement de celle-ci par une pension de vieillesse après son 60e anniversaire à compter du 1er mai 2008 calculée sur un salaire annuel de base

Afin de calculer son salaire net de référence, M. [S] produit ses bulletins de salaire pour les six mois ayant précédé son accident (janvier - juillet 2018).

Sur les arriérés de salaire : 2.

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salaire (correspondant au temps de formation) payé sur la base de 10 h 44 par semaine ; qu'il en résulte que depuis ce mois, les pauses ne sont plus payées à la salariée » ; ET AUX MOTIFS QUE « Sur la

MOTIFS DE LA DECISION 1 - Sur l'indemnité d'éviction Mme [H] [F] demande que le montant de l'indemnité d'éviction soit fixé à la somme de 170 647,45 euros, calculée à partir du montant des salaires dus