X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que son comportement était constitutif d'une faute grave, alors, selon le moyen, que, d'une part, aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de

les conclusions du rapport d'expertise déjà évoqué, qu'ils étaient fondés à considérer qu'ils n'avaient pas été victimes d'un simple mensonge mais que la présentation de faux documents comptables constituait

articles 202, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution

, le premier à 5 000 euros d'amende avec sursis, la seconde, pour traitement d'informations nominatives malgré opposition légitime, à 5 000 euros d'amende avec sursis et a déclaré irrecevable la constitution

d'escroquerie ; "alors, enfin, qu'en se bornant à constater le caractère objectivement irréalisable des formules proposées par Y... à ses concessionnaires et à énoncer qu'en tant que professionnel

ont été réunies au sein de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la fusion des activités Socovar, résultant de la cession autorisée par le juge-commissaire, et JBE désignée sous le nom du groupe JBE ne constituait

C'est à juste titre, détaillant chacun des griefs que le conseil de prud'hommes a pu en conclure que l'accumulation des manquements et leur caractère répété était constitutif d'une cause réelle et sérieuse

[T] [S] et en l'absence de caractérisation des modalités constitutives d'une telle demande, - à titre subsidiaire également, si les valeurs de revente des deux biens immobiliers devaient être retenues

, de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le dol suppose l'existence de manoeuvres constitutives

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 62 de la Constitution, ensemble l'article 912-1 du code de la sécurité sociale dans

civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les faits poursuivis à l'encontre de David X... recouvrent les éléments constitutifs

"recouvrent les éléments constitutifs de l'infraction d'abus de confiance", l'a déclaré coupable de cette infraction et l'a condamné à payer aux parties civiles une somme équivalent au "montant des détournements

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 13 février 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable leurs plaintes avec constitution

Les éléments constitutifs des infractions dénoncées ne sont pas établis et aucune investigation complémentaire n'est utile à la manifestation de la vérité" ; "alors, d'une part, que, dans des conclusions

. ; " alors que la complicité suppose la connaissance par son auteur du caractère délictueux de l'acte principal, qu'ayant relevé que B... savait que l'une des prestations constituait à l'époque de la

entreprises permettaient d'apprendre que Philippe Z... avait obtenu un crédit d'un montant de 12 000 francs auprès de la société Sofinco pour l'achat de deux mobylettes, ce en faisant usage d'une fausse carte

diététiques ; que, le 30 juin 1987, il est devenu directeur salarié de la société Arkofarm SRL, filiale italienne de la précédente ; que le 27 juin 1995, la société Arkopharma a porté plainte avec constitution

En statuant ainsi, et dès lors que l'ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel ne présentait pas de caractère complexe, la recevabilité de la constitution de partie civile

X... était constitutif d'une faute grave, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors en tout état que la cour d'appel qui

de police judiciaire doit avoir eu, au préalable, connaissance d'indices apparents d'un comportement révélant l'existence d'une infraction en train ou venant de se commettre ; que pour retenir le caractère