d'une interdiction de toute sortie du domicile ainsi que de certaines obligations du contrôle judiciaire constitue une mesure intermédiaire, qui n'est interdite par aucun texte, entre la détention provisoire

Par ordonnance du juge d'instruction en date du 24 septembre 2020, Mme [U] [P], placée en détention provisoire, a été mise en accusation et renvoyée devant la cour d'assises de la Réunion des chefs ci-dessus

rendu sur appel d'une ordonnance modificative de certaines des dispositions prises par le magistrat conciliateur en application de l'article 254 du code civil, se borne à statuer sur les mesures provisoires

, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat, tentatives d'assassinats et menaces de mort, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire

des dalles qui devaient normalement être posées définitivement et si Claudio Z... pouvait, à l'époque des faits, et non postérieurement à ceux-ci, envisager l'hypothèse d'une phase de pose en provisoire

congés payés, d'indemnité de licenciement, de perte de rémunérations et de rappels de salaires, a procédé à leur règlement, alors que le jugement précisait qu'il n'était pas assorti de l'exécution provisoire

Code des douanes sont dès lors applicables ; que l'accord tacite résultant de la demande présentée par le président de la République française le 9 mars 1994 à la Commission européenne ne revêt qu'un caractère

Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires

la somme de 2.000,00 € au vu du caractère dolosif de ses arguments.

du 21 février 2017, a dit cette ordonnance non viciée et a prolongé la détention provisoire de M.

par devers lui la somme reçue à charge de la transmettre à la partie civile ; que, dès lors, c'est à juste titre que les premiers juges ont estimé que le délit d'abus de confiance était en l'espèce caractérisé

[K] a été le même jour placé en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention. 5. Il a fait appel de cette décision. Examen du moyen Énoncé du moyen 6.

Le 9 janvier 2017, la société M2S, comme les sept autres sociétés du groupe, a interjeté appel de cette décision qui n'était pas assortie de l'exécution provisoire. 4.

à la fin 1992 des parts de la sarl Cartonal, observe que la réalité d'irrégularités dans les comptes de la Sarl Cartonal n'est pas fondamentalement contestée par Pierre X..., qui a admis que des provisions

X..., ancien membre d'une société civile professionnelle de notaires (la société), a pris deux inscriptions provisoires de nantissement judiciaire sur les parts sociales détenues par ses anciens associés

Par ordonnance du 28 décembre 2021, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de M. [Z]. 7. M. [Z] a interjeté appel de cette décision.

délit d'escroquerie, l'a condamné en répression à la peine d'un an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et obligation d'indemniser la victime avec exécution provisoire

l'instruction rendue le 28 mars 2006, visant l'article 199, alinéa 5, du code de procédure pénale ; "alors que, selon l'article 199, alinéa 5, du code de procédure pénale, en matière de détention provisoire

2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour trafic de stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire

T... ne présente pas de garanties sérieuses de représentation, que seul le maintien en détention provisoire de M.