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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372415cd580146774120d1
29 avril 2003
X... qui était son véritable salarié qu'il s'était rendu responsable de la rupture du contrat, sans relever aucun élément de nature à établir le lien de cause à effet entre la cessation par le salarié,
comm
61372410cd58014677411c22
19 novembre 2003
tout dirigeant de droit ou de fait qui a poursuivi abusivement dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait que conduire à l'état de cessation des paiements, le prononcé de cette
Chambre 04
6a0c7ddacdc6046d4732df7a
13 mai 2026
Exerçant sous la forme de EURL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
6a284f50cdc6046d47becd19
3 juin 2026
Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
Procédures collectives
69de5a12cdc6046d4735d915
19 janvier 2026
face à son passif exigible avec son actif disponible, * Qu'à la date de cessation des paiements il employait 11 salarié(s), * Que son chiffre d'affaire annuel hors taxes à la date de clôture du dernier
613722a4cd580146773ff846
20 février 1996
pouvoir souverain, retenu, par une décision motivée, que la société Fiat avait eu connaissance de la cessation des paiements des sociétés concessionnaires, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs
613722cccd580146774019c0
29 janvier 1997
la cessation de son activité plusieurs semaines avant que celle-ci ne soit effective et la reprise de cette activité par une autre société ne bénéficiant pas de sa notoriété, dès lors que cette annonce
cr
ème chambre, du 27 mai 1994, qui, dans la procédure suiviec/Alain X
61372575cd5801467741de6e
31 mai 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt
6137221fcd580146773fa672
6 avril 1994
d'activité ; que le versement de cette allocation était seulement suspendu, de sorte que le fait pour elles d'avoir bénéficié du régime ASSEDIC ne pouvait en rien modifier son calcul et son montant
Chambre 03
6a1abcc4cdc6046d4779ca34
28 mai 2026
Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
613721afcd580146773f616e
4 mars 1992
X... a signé une clause de non-concurrence dont il résultait qu'il lui était interdit, pendant cinq ans à compter de la date où il aurait quitté son travail, de s'installer comme infirmier libéral sur
6079b1bf9ba5988459c532d6
24 juin 2003
du service, le reclassement au sol, la démission, le licenciement, l'atteinte de l'âge normal de cessation de service et le décès ; que l'article 6-5 du même règlement traite l'inaptitude physique comme
61372658cd58014677424d76
26 mai 1999
La date de sortie, il s'agit du terme légal qui ne correspond pas nécessairement à la date de cessation effective du travail par le salarié ; qu'en se fondant néanmoins sur le fait que le certificat de
ête du procureur de la République, le Tribunal a prononcéc/M. A
613722d0cd58014677401d41
22 avril 1997
intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ; qu'en considérant que le fait que M.
Trib. de Commerce
69f33e2fcdc6046d4713f9b6
28 avril 2026
2026F00770 - 2611800016/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/04/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure
69ef621ecdc6046d47b6e76b
24 avril 2026
mari, La déclaration ainsi déposée a été enrôlée par les soins du greffe de ce tribunal pour l'audience de ce jour, convoqué le débiteur et avisé le ministère public, Avis a été fait au débiteur qu'il
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
6a0bdc45cdc6046d47251582
12 mai 2026
[U] [G] agissant en sa qualité de co-gérant de NOROC 2016 (SNC) - [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 820 787 760, cessation totale d'activité à compter du 01
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00531
29 mai 2024
payés afférents, alors « que le fait que la cessation d'activité de l'entreprise résulte de sa liquidation judiciaire ne prive pas le salarié de la possibilité d'invoquer la faute ou la légèreté blâmable
61372233cd580146773fb07e
25 octobre 1994
de l'avoir débouté de son action en nullité des délégations consenties par la SMC, en cessation des paiements à ses fournisseurs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt ne pouvait écarter la
8ème chambre
69f1fd19cdc6046d47f64bf1
23 avril 2026
Didier COLLIN, juge N° RG : 2026L00926 N° PC : 2023J00912 APRES EN AVOIR DELIBERE, LES FAITS La société 2MG DISTRIBUTION, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le
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