En outre, un changement d’affectation revêt le caractère d’une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l’agent concerné et

Elle estime que le changement d'affectation ne porte pas atteinte aux droits des copropriétaires en matière de sécurité et de répartition des charges.

Le recours contre une telle mesure, à moins qu’elle ne traduise une discrimination, est irrecevable alors même que la mesure de changement d’affectation aurait été prise pour des motifs tenant au comportement

Le recours contre une telle mesure, à moins qu’elle ne traduise une discrimination, est irrecevable alors même que la mesure de changement d’affectation aurait été prise pour des motifs tenant au comportement

Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la prise d’effet du changement d’affectation est fixée au 1er décembre 2025 alors que l’arrêté lui a été notifié le 26 novembre 2025

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de changement d'affectation du 5 octobre 2020 : 2.

Elle reproche à la société DP de ne pas lui avoir soumis un avenant au contrat de travail lors de chaque changement d'affectation.

perte de sa nouvelle bonification indiciaire (NBI), prime subordonnée à l'exercice effective des fonctions, est due à son placement en congé longue maladie, et non à son changement d'affectation.

du salarié est situé dans un secteur géographique différent ; que le changement d'affectation d'un salarié dans le même secteur géographique ne constitue par une modification du contrat de travail, mais

Il ne ressort pas des pièces du dossier, et eu égard notamment aux éléments retenus au point 4, que la décision de changement d'affectation contestée, qui répond à un intérêt du service, serait constitutive

X... a fait l'objet d'un changement d'affectation le 1er juin 2000, tout en déménageant à la même date d'un logement concédé par nécessité absolue de service dans un autre logement de ce type, il est constant

En ce qui concerne le changement d’affectation de M. A... décidé le 5 octobre 2020 : 8.

ne correspondait en rien à sa qualification et qu'elle constituait une modification unilatérale de son contrat de travail ; que le changement d'affectation de Madame X... relève du pouvoir de direction

à ce qu'un fonctionnaire, dont l'affectation a été renouvelée à l'issue d'une première période de deux ans, puis qui a fait l'objet, à sa demande, d'un changement d'affectation, obtienne le bénéfice de

par la nouvelle organisation de son travail et, d'autre part, que le salarié avait continué à percevoir, après son changement d'affectation, des indemnités d'accompagnement TGV, sans vérifier, ainsi qu'elle

Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision de changement d'affectation : II.A- En ce qui concerne la légalité externe : 2.

de fonctions et à son affectation sur un poste de chargée de mission.

Les décisions d'affectation consécutives à une condamnation, les décisions de changement d'affectation d'une maison d'arrêt à un établissement pour peines ainsi que les décisions de changement d'affectation