Trente-cinq chefs d'inculpation furent initialement dressés contre lui, mais treize d'entre eux furent abandonnés, et il fut finalement déclaré coupable sur cinq chefs de complot d'assassinat et condamné

L’instruction visait à l’origine vingt-deux personnes et avait trait à vingt-deux chefs d’inculpation.

Elle estima que la proposition de la ministre tendant à inclure les quatre candidats n’était pas fondée sur des pièces nouvelles ni sur un examen indépendant des faits de sa part.

Guillaume, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 29 avril 1999, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs de trafic d'influence

PAHR , Chef du Département international     du Service constitutionnel de la Chancellerie fédérale, et de   M. R.

procédure pénale ; " en ce que l arrêt attaqué a confirmé l ordonnance de non-lieu du juge d instruction ; " alors que le juge d instruction et la chambre d ac-cusation doivent instruire sur tous les chefs

A CES DEUX DATES AVAIENT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, FAISANT OBSTACLE A TOUTE NOUVELLE POURSUITE ; " ALORS, ENFIN, QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, AYANT L'OBLIGATION DE STATUER SUR TOUS LES CHEFS

Par une décision du 28 juin 1995, le procureur en chef du Département d’instruction des affaires d’importance majeure mit le premier requérant et M. Lavents en examen du chef de sabotage.

votes (article 164 § 1 du code pénal), de détournement d’un montant élevé de fonds (article 182 §§   2   a), d) et 3 b) du code pénal, ces dispositions étant invoquées à l’appui de plusieurs chefs

Il les condamna à trois mois de prison du chef d’insulte et à sept   mois de prison du chef de calomnie, et ordonna qu’ils exécutent, chacun, la peine la plus lourde, à savoir sept mois de prison

Le lendemain, le 2   juin, le parquet la mit en examen du chef du meurtre. En même temps, V.S., V.B., I.F. et I.Č. furent inculpés d'avoir exécuté le crime.

    Par une décision du 28 juin 1995, le procureur en chef du Département d'instruction des affaires d'importance majeure mit le requérant en examen du chef de sabotage.

Lavents en examen du chef de sabotage.

L’un des chefs d’inculpation concernait un accusé mineur de vingt et un ans, âge fixé à l’époque pour le consentement à des pratiques d’homosexualité masculine.

Elle affirma que les enseignants avaient été insultés et harcelés et, certains, agressés par la police.

Plus tard, le chef d'inculpation du requérant fut complété par d'autres infractions (violence sexuelle, actes pervers avec des mineurs de seize ans, incitation à la débauche et à la prostitution, proxénétisme

    Le même jour, le parquet entendit le requérant et lui notifia le chef d’inculpation retenu à son encontre.

    Le 16 novembre 2007, les requérants furent inculpés des chefs de fraude aux règles de passation de marchés publics, de constitution et de participation à une association de malfaiteurs et

Il fut placé en détention, jugé pour ces chefs d’inculpation et condamné à une peine de deux ans et trois mois d’emprisonnement. A.     Le rassemblement public du 6 mai 2012 7.