l'article 20 de l'avenant régional n'excluait pas les cadres de son champ d'application, ce qui était contraire à l'accord complétant la Convention collective nationale du 22 mai 1996 et établissant la classification

ou technicien assurant le remplacement d'un poste ou d'un emploi de classification supérieure pendant une période continue de plus d'un mois recevra, dès le premier jour, une indemnité mensuelle qui ne

souverainement la convention des parties, la cour d'appel a estimé qu'il n'en résultait pas que la salariée avait été recrutée avec la qualification de "secrétaire administrative" au sens de la classification

Mais attendu que ne peuvent être pris en compte pour la constitution d'un collège spécial cadres, outre les salariés qui, de par leur statut, possèdent cette qualification, que ceux que la classification

collective du personnel des entreprises de nettoyage de locaux, elle ne limite pas pour autant comme précédemment son versement aux ouvriers, catégorie professionnelle qui n'existe plus dans la classification

de travaux agricoles ainsi que dans les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne ; la rémunération a été déterminée sur la base du coefficient 130 de la classification

versées au titre de la participation, de l'intéressement ou de la part variable de chaque salarié à temps complet, doit être au moins égale à la rémunération brute annuelle minimale du niveau de classification

versées au titre de la participation, de l'intéressement ou de la part variable de chaque salarié à temps complet, doit être au moins égale à la rémunération brute annuelle minimale du niveau de classification

versées au titre de la participation, de l'intéressement ou de la part variable de chaque salarié à temps complet, doit être au moins égale à la rémunération brute annuelle minimale du niveau de classification

versées au titre de la participation, de l'intéressement ou de la part variable de chaque salarié à temps complet, doit être au moins égale à la rémunération brute annuelle minimale du niveau de classification

réclamé le maintien en faisant valoir qu'elles restaient en contact avec le public et en invoquant les dispositions de l'article 3 de l'avenant à la convention collective susvisée ayant abrogé la classification

et au salaire, sur la base de la classification de chef d'atelier prévue par l'accord portant classification des emplois des personnels salariés de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques

réseau des caisses d'épargne, en application de l'article 18 du titre 3 de la loi du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance, un accord collectif portant sur la classification

d'un salarié mais sur la classification d'un emploi, et, par motifs adoptés, qu'il s'impose aux parties ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Attendu

été validées par la hiérarchie à l'occasion des entretiens individuels d'évaluation ; que cependant ni la fiche de définition des fonctions de gestionnaire Parc métal ni le tableau de classification

tout en constatant qu'il résultait des bulletins de salaire que dès le mois de février 2008, la société Aube Charpente avait appliqué la nouvelle classification des emplois issue de l'avenant

a été attribué " le degré 1 par rapport au référentiel de compétences du technicien de législation sociale affecté au contrôle " en application de l'Accord national du 14 mai 1992 relatif à la classification

X..., salarié de l'URSSAF des Deux-Sèvres, qui se plaignait d'une perte de salaires résultant d'une discrimination dans l'application de la classification des emplois définie par un protocole d'accord

COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, 1 ET 2 DE L'AVENANT DU 23 JUIN 1965 RELATIF AU CLASSEMENT DES REDACTEURS DE CONTENTIEUX ET REDACTEURS JURIDIQUES ET LES CLASSIFICATIONS

violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le non-respect par l'employeur de nouvelles dispositions d'une convention collective relatives à la mise en place d'une nouvelle classification