sont respectivement l'assemblée, le conseil et le président pour le comité national… ; que l'article 3 de ce décret dispose : Le comité national est consulté … sur toute mesure nationale ou communautaire

échéances échues depuis lesquelles seront grevées des intérêts au taux légal à compter du jugement.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 janvier 1995 et 14 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION REGIONALE INTERPROFESSIONNELLE

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de la FEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE LAIT et autres, et de Me Ancel, avocat de l'Office national interprofessionnel du lait

compagnies judiciaires et la Caisse d'assurance vieillesse des experts comptables et des commissaires aux comptes (les caisses) ont entrepris la réhabilitation d'un immeuble situé [Adresse 6].

civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER et de Me VUITTON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL

du 8 décembre 1961 ; 3°/ que subsidiairement aux termes de l'article 7 de l'accord ARRCO du 25 avril 1996 et de l'article 15 de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, sauf convention

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse interprofessionnelle

pour l'amélioration du logement dans l'industrie (GIALI), venant aux droits du Groupement interprofessionnel d'aide à l'accession à la petite propriété (GIAPP), dont le siège social est ..., défenderesse

de croissance pour les activités de production; 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; 25 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour

Le 26 octobre 2020, la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse a mis en demeure M.

économique et sociale entre la société Club Med gym, exploitant vingt-deux clubs de gymnastique à Paris et la société Club Med Gym Corporate ; que cette unité économique et sociale possède, notamment, un comité

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 2004 et 7 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 2004 et 7 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 2004 et 7 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL

être prise par les organes délibérant de l'interprofession.

Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, et après en avoir délibéré conformément

l'organisation et du fonctionnement de ce comité.