MOTIFS : En application de l'article R. 1462-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort : 1° Lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse

Aux termes de l'article R. 561-63 de ce code : " () Le président du tribunal statue sur les mesures à prendre et, s'il y a lieu, procède à la liquidation de l'astreinte. / Il statue en dernier ressort

l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, subsidiairement, que, lorsque des demandes dirigées par un même demandeur sont connexes et que leur valeur totale excède le taux de la compétence

jugement rectificatif avait inséré au dispositif du jugement rectifié, auquel il s'était incorporé, une disposition rejetant, au fond, la demande reconventionnelle de l'employeur excédant le taux de compétence

ressort.

son contrat de travail, la cour d'appel a pu décider qu'étant de même nature et fondées sur les mêmes faits elles ne constituaient qu'un seul chef de demande dont le montant dépassait le taux de compétence

pièces de la procédure que le montant des actes dont la prise en charge était contestée s'élevait à 61,16 francs ; que s'agissant d'une demande dont le montant déterminé était inférieur au taux de compétence

méconnaissance des dispositions de l'article R. 517-4, alinéa 3, du Code du travail que l'arrêt a admis la recevabilité de l'appel quand il était constant que les demandes principales entraient dans la compétence

ressort de cette juridiction et que seules étant susceptibles d'appel les décisions mettant en jeu des sommes égales ou supérieures à 13 000 francs, l'appel de M.

DEMANDES, BIEN QUE LES INSTANCES AIENT ETE JOINTES, ETAIENT INDIVIDUELLES ET AVAIENT POUR OBJET DES CREANCES DISTINCTES; ATTENDU QU'UN DES CHEFS DE DEMANDE DE MENARD DEPASSAIT 3500 FRANCS, TAUX DE COMPETENCE

ressort du conseil de prud'hommes de Mende, alors que les demandes formulées par les salariés ayant pour objet exclusif le paiement de rappels d'indemnités de congés trimestriels supplémentaires d'un

EDF-GDF ne constituait qu'un moyen opposé aux demandes principales présentées par les agents ; que la cour d'appel, qui a constaté que ces demandes chiffrées restaient dans les limites du taux de compétence

la demande en paiement d'indemnité de préavis et d'indemnité de congés payés sur ce préavis constituait un seul chef de demande, de même nature, fondé sur les mêmes faits et dépassant le taux de compétence

X... recevable, alors, selon le moyen, que n'est pas recevable l'appel d'un jugement rendu en dernier ressort, même inexactement qualifié; que la demande est caractérisée exclusivement par son objet et

en dernier ressort du tribunal judiciaire fixé à 5000 euros.

L'objet de la transaction excédant la compétence en dernier ressort du juge-commissaire, les parties ont été convoquées devant le tribunal de commerce de La Rochelle statuant en chambre du conseil à l'audience

la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant constaté, au vu des éléments du dossier, que le litige portait sur le remboursement de frais d'hospitalisation dont le montant n'excédait pas le taux de compétence

des personnes hospitalisées à des organismes de sécurité sociale différents ; qu'ayant relevé que la demande de remboursement formée à l'encontre de la Caisse primaire était inférieure au taux de compétence

personnes hospitalisées à des organismes de sécurité sociale différents ; qu'ayant relevé que la demande de remboursement formée à l'encontre de chaque Caisse primaire était inférieure au taux de compétence

représentation obligatoire doivent s'appliquer conformément aux articles 931 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile ; qu'en outre le montant de la somme n'a aucune incidence, aucun taux de compétence