[G] [F] qui sera porté au passif indivis ; Dit que le compte d'administration de Mme [K] [E] [V] présente un excédent de recette de 87 385,12 euros arrêté au 1er avril 2020 et dit que s'ajoutera à cette

L... a donné sa part indivise à son fils, M. H...

des époux X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, a été prononcé; que ce jugement a homologué leur convention définitive qui prévoyait l'attribution du logement familial, propriété indivise

BENTEJAC AIT VOULU METTRE FIN A CETTE SITUATION, NON PAS D'AILLEURS EN FAISANT DEFENSE A DUBOURDIEU D'EMPLOYER SON NOM ET EN EXIGEANT LA LICITATION DU FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE DE FAIT, DEMEURE INDIVIS

de fait des concubins, pour ce qui concerne leurs biens, ou date d'acquisition des biens indivis, le montant des fruits et revenus produits par les biens indivis qui accroissent l'actif indivis ; rechercher

Y... recevable en sa demande d'attribution préférentielle du fonds indivis, ultérieurement vendu le 31 décembre 1996, ont ordonné des compléments d'expertise et dit que Mme Z... était redevable de la somme

ALORS QUE lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte eu égard, dans le cas où le bien a été vendu, à ce dont sa valeur s'est trouvée augmentée

[C] [A] au titre de son apport personnel lors de l'acquisition du bien indivis Ce bien qui est à ce jour toujours la propriété indivise de M.

, par l'effet d'une subrogation réelle, les indemnités qui remplacent des biens indivis ; qu'en arrêtant à 2. 000 euros la somme figurant à l'actif indivis alors que l'indemnité d'assurance subrogée au

notamment : Renvoyé Mme [E] [P] à mieux se pourvoir devant le tribunal judiciaire de Tours en lieu et place de la présidente du tribunal judiciaire quant à la demande d’ouverture des opérations de compte

M... a cédé à son frère Pierre ses droits indivis dans un immeuble sis à Saint-Jean-d'Angély dépendant de la communauté ayant existé entre ses parents et de la succession de son père ; que, par un acte

de la SCI À l'Orée des Bois, aux termes de l'article 815-13 du code civil, « lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard

compte n° [Compte bancaire 2] et au CCF compte n° [Compte bancaire 1] afin d'assurer le remboursement des deux prêts et que les travaux ayant été d'un coût plus important que prévu, il en a supporté exclusivement

d'abattement de 20 % et qu'il sera tenu compte, dans les opérations de partage, de la valeur Argus du véhicule indivis de marque Renault ; Qu'en statuant ainsi, en se dessaisissant et en déléguant ses

A... est propriétaire de l'autre partie indivise ; que, soutenant que celui-ci occupait une partie de ce bien, M.

Patrick Y..., hormis l'hypothèque prise sur les parts et portions indivises de ce dernier ; que M.

En effet, le bien n’était pas loué et Mme [X] [N] épouse [A] se prévaut en fait de dépenses de conservation et d’entretien du bien indivis, dont elle demande par ailleurs qu’elles soient prises en compte

[Z] s'établirait ainsi : - la résidence de [Localité 2] pour un montant de 200 000 euros (valeur indivise 400 000 euros), - la maison du [Localité 1], dont la valeur indivise de 1 200 000 euros doit