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G : 16/ 00231 SARL IMMOTEC-AGENCE IMMOBILIERE (PRISE EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL) C/ X...

à : La SCP MENARD-WEILLER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/05778 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2KOE N° MINUTE : 3/2024 JUGEMENT rendu le 19 janvier 2024 DEMANDERESSE IMMOBILIERE

IMMOBILIERE ANTILLAISE représentée par son représentant légal.

Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l'audience, à laquelle il en a été donné lecture.

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] RIVP, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de

Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.

: à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/04754 - N° Portalis 352J-W-B7I-C42BS N° MINUTE : 5/2025 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 09 janvier 2025 DEMANDERESSE REGIE IMMOBILIERE

Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, ce qui en a permis la lecture.

VICTOR HUGO, - les conclusions de M.