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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Référés
6a15e1c5cdc6046d47052107
26 mai 2026
condamner au paiement de la somme de 800 euros, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
6a15e1eccdc6046d470523df
condamner au paiement de la somme de 250 euros, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
cr
édure suiviec/M. B
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01108
23 juin 2020
F... a été notamment condamné au paiement à la Caisse de Prévoyance Sociale (CPS) d'une somme de 12 174 338 FCP au titre des prestations servies à la victime à la suite de l'accident, avec intérêts au
comm
61372478cd58014677415c6f
20 juin 2006
du vendeur, en retenant que le matériel financé n'a jamais été en état de marche, l'arrêt rejette l'action de Mme X... en résolution du contrat de crédit-bail aux torts de la société Unimat, et la condamne
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300763
9 novembre 2022
La société Flandinvest fait grief à l'arrêt de retenir qu'elle a enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation et de la condamner au paiement d'une amende
ECLI:FR:CCASS:2022:C300765
ECLI:FR:CCASS:2022:C300764
ECLI:FR:CCASS:2022:C300766
ECLI:FR:CCASS:2022:C300767
ECLI:FR:CCASS:2020:C300713
1 octobre 2020
de désordres, puis leur aggravation, consistant, notamment, en des venues d'eau, au droit du deuxième sous-sol à usage de parking ; que la société BPPC et la SCI ont assigné la société [...] en condamnation
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04567
26 octobre 2016
, il a été condamné au paiement d'une somme de 49 300 euros à la société Safari, partie civile ; que Mme [Z], citée directement par cette société, du chef de blanchiment du produit de l'infraction d'abus
6a15e259cdc6046d47052c49
montant actuel du loyer et des charges, du jugement à intervenir jusqu'à son départ effectif des lieux, - La condamner au paiement de la somme de 800 euros, en application de l'article 700 du Code de
JCP FOND
6a1a08dfcdc6046d476c2b00
20 mai 2026
exécution provisoire : - le constat de la résiliation du contrat de crédit affecté avec effet au 20 juillet 2025, et à défaut le prononcé de la résiliation judiciaire avec effet au 20 juillet 2025, - sa condamnation
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01192
20 septembre 2017
acte authentique du 31 juillet 2014 ; que le 21 avril 2015, cette dernière a demandé au juge des référés de constater la résiliation du bail, d'ordonner l'expulsion de la société Bio Data et de la condamner
Contentieux général Proxi
68f2ae95e97b8c1829979a55
7 juillet 2025
en demeure du 08 juin 2023, ➢le condamner au paiement de la somme de 150 euros au titre des frais de recouvrement avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 08 juin 2023, ➢le condamner
CIVIL TP SAINT DENIS
6a0d79dacdc6046d4749b1b6
18 mai 2026
de Monsieur [R] [J] [N] et Madame [E] [N] au paiement des loyers et charges impayés, soit la somme de 7.523,10 euros, avec les intérêts de droit à compter de la décision à intervenir ; - leur condamnation
soc
61372109cd580146773f0756
5 octobre 1989
l'entretien préalable, il a fait l'objet, le 18 février 1986, d'une mesure de licenciement ; que la société Daniel fait grief au jugement d'avoir dit que ce licenciement était abusif et de l'avoir condamnée
6137222dcd580146773fad8a
7 avril 1994
X... reproche au jugement de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon
61372372cd58014677409e21
4 janvier 2000
administrer ou contrôler, directement ou indirectement par l'intermédiaire de ses proches, toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale pour une durée de cinq ans, ainsi qu'une condamnation
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01206
11 septembre 2019
juridiction prud'homale l'Agence pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) aux fins d'obtenir la reprise du versement de l'indemnité de logement et de chauffage à compter du 1er janvier 2011 et sa condamnation
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