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504 945 résultats pour « condamnation au paiement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Référés

6a15e1c5cdc6046d47052107

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

condamner au paiement de la somme de 800 euros, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e1eccdc6046d470523df

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

condamner au paiement de la somme de 250 euros, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. B

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01108

Cassation

23 juin 2020

23 juin 2020

F... a été notamment condamné au paiement à la Caisse de Prévoyance Sociale (CPS) d'une somme de 12 174 338 FCP au titre des prestations servies à la victime à la suite de l'accident, avec intérêts au

Source officielle
CC

comm

61372478cd58014677415c6f

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

du vendeur, en retenant que le matériel financé n'a jamais été en état de marche, l'arrêt rejette l'action de Mme X... en résolution du contrat de crédit-bail aux torts de la société Unimat, et la condamne

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300763

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

La société Flandinvest fait grief à l'arrêt de retenir qu'elle a enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation et de la condamner au paiement d'une amende

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300765

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

La société Flandinvest fait grief à l'arrêt de retenir qu'elle a enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation et de la condamner au paiement d'une amende

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300764

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

La société Flandinvest fait grief à l'arrêt de retenir qu'elle a enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation et de la condamner au paiement d'une amende

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300766

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

La société Flandinvest fait grief à l'arrêt de retenir qu'elle a enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation et de la condamner au paiement d'une amende

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300767

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

La société Flandinvest fait grief à l'arrêt de retenir qu'elle a enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation et de la condamner au paiement d'une amende

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300713

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

de désordres, puis leur aggravation, consistant, notamment, en des venues d'eau, au droit du deuxième sous-sol à usage de parking ; que la société BPPC et la SCI ont assigné la société [...] en condamnation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04567

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

, il a été condamné au paiement d'une somme de 49 300 euros à la société Safari, partie civile ; que Mme [Z], citée directement par cette société, du chef de blanchiment du produit de l'infraction d'abus

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e259cdc6046d47052c49

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

montant actuel du loyer et des charges, du jugement à intervenir jusqu'à son départ effectif des lieux, - La condamner au paiement de la somme de 800 euros, en application de l'article 700 du Code de

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08dfcdc6046d476c2b00

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

exécution provisoire : - le constat de la résiliation du contrat de crédit affecté avec effet au 20 juillet 2025, et à défaut le prononcé de la résiliation judiciaire avec effet au 20 juillet 2025, - sa condamnation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01192

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

acte authentique du 31 juillet 2014 ; que le 21 avril 2015, cette dernière a demandé au juge des référés de constater la résiliation du bail, d'ordonner l'expulsion de la société Bio Data et de la condamner

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

68f2ae95e97b8c1829979a55

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

en demeure du 08 juin 2023, ➢le condamner au paiement de la somme de 150 euros au titre des frais de recouvrement avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 08 juin 2023, ➢le condamner

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6a0d79dacdc6046d4749b1b6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de Monsieur [R] [J] [N] et Madame [E] [N] au paiement des loyers et charges impayés, soit la somme de 7.523,10 euros, avec les intérêts de droit à compter de la décision à intervenir ; - leur condamnation

Source officielle
CC

soc

61372109cd580146773f0756

Cassation

5 octobre 1989

5 octobre 1989

l'entretien préalable, il a fait l'objet, le 18 février 1986, d'une mesure de licenciement ; que la société Daniel fait grief au jugement d'avoir dit que ce licenciement était abusif et de l'avoir condamnée

Source officielle
CC

soc

6137222dcd580146773fad8a

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

X... reproche au jugement de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon

Source officielle
CC

comm

61372372cd58014677409e21

Cassation

4 janvier 2000

4 janvier 2000

administrer ou contrôler, directement ou indirectement par l'intermédiaire de ses proches, toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale pour une durée de cinq ans, ainsi qu'une condamnation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01206

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

juridiction prud'homale l'Agence pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) aux fins d'obtenir la reprise du versement de l'indemnité de logement et de chauffage à compter du 1er janvier 2011 et sa condamnation

Source officielle

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