des principes régissant la prescription de l'action publique, tant au regard du droit français que du droit portugais, la chambre d'accusation a privé l'arrêt des conditions essentielles de son existence

prononcé, à ses conséquences sur l'aménagement de la peine, et aux conditions dans lesquelles sa durée peut être réduite au cours de l'exécution de la peine. 13.

en première instance est justifiée ; "alors, d'une part, que si le prononcé ou non d'un sursis et les conditions de la mise à l'épreuve relèvent du pouvoir souverain des juges, encore faut-il que leur

dans ces conditions peut, à son choix, demander au repreneur la poursuite du contrat rompu ou demander à l'auteur du licenciement réparation du préjudice qui en est résulté ; qu'en estimant que le salarié

Or, aucune modification de son contrat de travail ou aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé.

[P] son licenciement pour motif économique sous réserve que son contrat ne soit pas déjà rompu. 8.

opposé par le recteur de l'académie de Lille à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté portant prolongation de congé de longue maladie de son client pris après l'avis du comité médical départemental

Aux termes de la lettre de licenciement, la Selas [Z] [O] Long indiquait que le licenciement pour motif économique était prononcé sous réserve d'investigations complémentaires en lien avec l'absence de

Il n'a jamais repris son poste.

[J] à une peine de cinq mois d'emprisonnement, en considération des multiples condamnations prononcées à son encontre dont l'une pour dégradation et détérioration d'un bien appartenant à autrui, ayant

activité professionnelle n'était pas exclusive de mauvaise foi, dès lors qu'aucune question ne lui avait été posée sur son éventuelle désignation en qualité de coordonnateur de sécurité du fait de son

embauchée, le 1er juin 1993, en qualité d'employée libre service avant d'être affectée à une Caisse par la société Thiers Dis; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au prononcé

condamnations prononcées au bénéfice du sous-acquéreur Cloé 26 ; que la garantie ne saurait en effet être indéfinie et, au surplus, elle ne peut concerner le contrat passé avec la commune de [Localité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à garantir Mme Y... des condamnations prononcées à son encontre au bénéfice des époux X..., alors, selon le moyen : 1 / que l'assureur faisait valoir dans ses

SOC.

SOC.

accompli les opérations qui leur ont été confiées ; qu'en l'espèce, l'expert d'X... n'a pas attesté avoir personnellement accompli les opérations d'expertise qui lui ont été confiées ; que, faute de l'avoir

X... et Y... les travaux de rénovation de l'installation électrique de son auditorium ; que, les travaux exécutés perturbant le matériel de sonorisation utilisé dans cette salle, la société Unysis leur

La société MAP fait grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la condition résolutoire à ses torts exclusifs, d'ordonner son expulsion et de fixer une indemnité d'occupation, alors : « 1°/ qu'en matière