B..., demande au tribunal d’annuler la notification conditionnelle du 15 mai 2023 adressée à sa fille Mme A...

Cette mesure a été commuée en libération conditionnelle pour raison médicale à compter du 27 avril 2006. B.

X... a indiqué que ces paillettes avaient été " certainement " conditionnées chez lui, manuellement, alors que l'expert judiciaire a souligné que les centres agréés de conditionnement utilisaient des imprimantes

Par conclusions et oralement à l'audience, [L] [H] sollicite la confirmation du jugement.

Il y était passible d’une peine obligatoire de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle.

Par cette requête, Mme A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision conditionnelle du 5 avril 2024 par laquelle le recteur de la région académique d’Île-de-France, recteur

lieu à l'établissement d'un procès-verbal distinct ; que compte tenu de la gravité des infractions commises, l'amende prononcée par le tribunal, qui sera convertie en 22 500 euros, mérite d'être confirmée

[B] demande à la cour, au visa des articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique et de l'article 6 de la CEDH, de : Le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes ; Confirmer

Attendu qu'en juin 1993, la société Entremont a acquis 85 % du capital de la société anonyme SCPE (société de conditionnement des produits européens), spécialisée dans la production et la commercialisation

X... grâce au club matrimonial de Mme Castagnet et son refus de revoir un homme marié vivant sous le même toit que son épouse, la Cour, qui a fondé sa conviction sur une attestation non conforme aux règles

diverses sommes à titre de rappel de prime familiale, les congés payés afférents à cette prime et un rappel sur la gratification de fin d'année, ainsi qu'à remettre au salarié des bulletins de salaire conformes

ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES", LAQUELLE SE COMPOSE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1448, D'UN DROIT FIXE ET D'UN DROIT PROPORTIONNEL ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1449 : "CES DROITS SONT REGLES CONFORMEMENT

La cour d’appel confirma le jugement entrepris. 19.

Gatt se plaignait d’avoir été placé en détention pour ne s’être pas acquitté d’une caution après avoir enfreint les règles de sa liberté conditionnelle.

de la rectrice de région académique du 30 juin 2023 annulant et remplaçant la précédente notification conditionnelle du 24 avril 2023.

En premier lieu, il est constant que l'activité exercée par la SAS Ferrier d'achat et revente de fruits et légumes après triage, calibrage, conditionnement et stockage dans son établissement de Sénas,

JUGEMENT OU ARRET DOIT COMPORTER LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME

l'application des peines près le tribunal de grande instance de Caen a, par d'exactes motivations que la cour adopte pleinement, écarté les prétentions en aménagement de peine du condamné, comme non conformes

A EDIFIER DIVERS BATIMENTS-TOURS, APRES REALISATION DE CONTRATS DE COURS COMMUNES AVEC LES PROPRIETAIRES VOISINS; QUE LEDIT ARRET, DANS LA PROCEDURE PREVUE PAR LE DECRET DU 4 DECEMBRE 1958, A CONFIRME

Pierre contre une décision du juge de l'application des peines ordonnant son placement sous le régime de la semi-liberté et confirmé cette décision.