à un tiers ; que la bailleresse lui ayant réclamé le paiement de loyers à compter du 1er janvier 1981, un jugement du 6 juillet 1983 a retenu qu'en l'absence de cession régulière du bail, de congé et

) a consenti à la société Chateauform'France (le preneur) un bail commercial par acte notarié ; qu'après que cette dernière lui eût notifié la rupture unilatérale du contrat, le bailleur a fait

S..., leur fils, les parts de l'EARL et le bail rural qui leur avait été consenti ; que les consorts M..., ayants droit du bailleur, ont agi en nullité de la cession et résiliation du bail ; Attendu

Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 31 mai 2001 et 20 septembre 2001), que la Société immobilière de l'avenue de Verdun (la SIAV), propriétaire d'un appartement construit à l'aide de prêts consentis

Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 31 mai 2001 et 20 septembre 2001), que la Société immobilière de l'avenue de Verdun (la SIAV), propriétaire d'un appartement construit à l'aide de prêts consentis

: Selon l'article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime, d'ordre public, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, Armand-Prevost, conseillers, M. Rémery, Mme Mouillard, conseillers référendaires, M.

Toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation

consenti à la société Maison Ragot, alors, selon le moyen, "1°) que les bailleurs d'une chose indivise qui décident de résilier un contrat de bail ou d'en refuser le renouvellement n'ont pas à réitérer

par le bailleur à ferme de faire supporter d'une façon ou d'une autre au preneur- fût-ce par le canal du bail de chasse joint au bail à ferme- le paiement de l'impôt foncier portant sur les terres louées

) ont consenti un crédit-bail immobilier à la société civile immobilière Fréjus FL (la SCI) afin de construire et d'aménager des locaux commerciaux ; que les crédit-bailleurs ont délivré à la SCI

au titre de loyers échus visant la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail ; que la société Love Paradise ne s'étant pas acquittée du paiement de cette somme, les sociétés bailleresses

B... intervenant à l'instance en qualité de représentant des créanciers, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 14 janvier 1999) de prononcer la nullité du bail qui lui avait été consenti le 1er juin 1996

X... a été mis en redressement judiciaire ; que, le 14 mai 1998, il a résilié le bail commercial conclu avec les consorts Y..., lesquels ont accepté cette résiliation le 22 mai ; que, reprochant à M.

C..., bailleur décédé, est intervenue pour donner son agrément; qu'invitée à assister à un nouvel acte de cession, Mme Y... a assigné les locataires aux fins de faire juger que le bail ne relevait plus

Toitot, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stéphan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.

; que, le 1er mars 1977, un local appartenant aux consorts Solvet et situé dans la cour du même immeuble a été donné à bail, selon le droit commun, à M.

dérogatoire conclu pour une durée au plus égale à deux ans le preneur reste et est laissé dans les lieux, ce qui est le cas si le bailleur ne lui a pas demandé de les quitter avant l'expiration du bail