Au cours de ses auditions, il contesta le caractère criminel des faits, expliquant que l’examen gynécologique pouvait être justifié par certains symptômes et qu’il recueillait systématiquement le consentement

et de paiement d'une indemnité d'éviction pour le motif grave et légitime tenant au non-versement régulier, à leur date d'exigibilité, des échéances locatives, à la réalisation de travaux sans le consentement

ROBERT, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. DEFIX, président A.M ROBERT, conseillère N.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

celles relatives aux sanctions disciplinaires, conservées jusqu'à leur effacement du dossier administratif de l'agent ; qu'enfin, l'article 7 prévoit une traçabilité des consultations, mises à jour et

l'engagement de la caution, commune en biens, s'apprécie par rapport aux biens et revenus de celle-ci, et des biens communs, incluant les revenus du conjoint, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du consentement

que le preneur ne pourra « céder ses droits au présent bail à toute autre personne sauf à un successeur dans son commerce et en restant garant solidaire des cessionnaires ; ['] sous louer sans le consentement

à l'AFPA, en échappant aux dispositions régissant le licenciement ou la mise à la retraite d'un salarié protégé, ce dont avait parfaitement connaissance cette dernière qui indiquait que : « son consentement

passage de Mme [P] d'un service de nuit à un service de jour a été décidé par l'employeur sans qu'aucun avenant ne soit conclu entre les parties ; que, dans ces conditions, en l'absence de preuve du consentement

; qu'elle est illicite au regard de l'article L.121-12 du Code de la consommation imposant le consentement exprès et préalable du consommateur ; qu'elle n'exclut pas la possibilité, pour la société EKWATEUR

La clause résolutoire sanctionne le 'défaut d'exécution d'une seule des autres obligations du contrat', le bail faisant obligation au preneur de recueillir le consentement exprès du bailleur pour réaliser

Pour faire échec à cette demande, la SARL ADRIGANE et la SARL DI NATALE indiquent qu’elles occupaient les lieux avant l’arrivée de la SC JEMME IMMO et que le consentement exprès et écrit de la bailleresse

adressé aux consommateurs le 12 octobre 2021 ne pouvaient s’analyser en une simple évolution de l’offre initiale, mais constituait au contraire une modification contractuelle exigeant le recueil du consentement

», que : « 1°) Le preneur ne pourra faire dans les lieux loués aucune construction, ni démolition, aucun percement de murs, de cloisons ou planchers, ni aucun changement de distribution, sans le consentement

F... », après avoir recueilli le consentement exprès et préalable de la société K...

ou de la gestion de services de santé, et mis en œuvre par un membre d’une profession de santé, ou par une autre personne soumise au secret professionnel ; qu’il s’en déduit qu’à défaut même de consentement

indiqué à ses salariés, selon les attestations qu'il verse aux débats, 'qu'il n'y aurait plus d'heures supplémentaires jusqu'à nouvel ordre' et à la suite de laquelle il déclare avoir obtenu 'le consentement

Il indique que son épouse n'a pas donné son accord exprès au cautionnement consenti par lui, si bien que l'assiette du gage des créanciers ne peut être étendue aux biens communs et que le salaire de son

exprès de l'autre ; qu'en l'espèce, il était constant que le prêt litigieux avait été contracté par M.

au sein d'une autre société exploitant également une station-service du réseau Eni France ; - Le préambule de la convention du 13 septembre 2015 prévoit dans sa clause intitulée 'Déclaration de consentement