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DÉCISION / ECLI
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DATE
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01770
16 septembre 2009
représentant légal et prévoyant en son article 12 une clause de non concurrence d'une durée de deux ans et sur le territoire de la Meuse et de la Haute Marne en application « de l'article 17 de la convention
17e chambre
615e0d93c25a97f0381f4e06
24 septembre 2014
, réparties du lundi au vendredi, le matin de 9 h à 12 h 30 et l'après-midi de 14 h à 18 h 30 et un salaire brut mensuel de 1 400 euros ; Que les relations contractuelles étaient régies par la convention
8ème Ch Prud'homale
66863d15b1dbbe3bae600412
3 juillet 2024
Le 7 mai 2019, Mme [P] a saisi le Conseil de prud'hommes de Brest aux fins de : ' Dire que le statut de Mme [P] devait être celui correspondant au niveau VIII échelon 3 de la convention collective
Chambre sociale
6690c74a0d808eb34e455574
11 juillet 2024
[S] étaient acheteur, niveau 4 de la convention collective du commerce de détail non alimentaire.
Cour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd9289e
19 octobre 2015
B...la somme de 4. 880, 70 ¿ au titre du reliquat des congés payés ; Sur la prime d'ancienneté Attendu que Mme B...réclame un rappel de salaire afférent à la prime d'ancienneté prévue par la convention
Pôle 6 - Chambre 7
6688de84676b73dd81b973f4
4 juillet 2024
Elle emploie 9 salariés et applique la convention collective du commerce de gros de fournitures et d'équipements industriels divers. M.
CHAMBRE SOCIALE
63bfb2255e2fbe7c900434f7
10 janvier 2023
La convention collective applicable à la relation contractuelle est la convention collective de commerces de détail non alimentaires. Le contrat d'apprentissage a pris fin le 31 août 2018.
5ème chambre sociale PH
69736ad7cdc6046d476a2929
19 janvier 2026
SAS [9], exerçant sous l'enseigne [8], par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 18 août 2015 en qualité de vendeuse produits frais, statut employée, niveau A2 de la convention
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10747
30 septembre 2020
interprofessionnel du 5 décembre 2003 selon lequel « tout salarié ayant deux ans d'ancienneté bénéficie, tous les deux ans, d'un entretien professionnel réalisé par l'entreprise » ; vu l'article 12.2.1 de la convention
Pôle 6 - Chambre 8
6162c82fb820aa60963d843d
4 octobre 2012
L'entreprise se trouve dans le champ d'application de la convention collective du commerce de détail de l'habillement.
Pôle 6 - Chambre 6
6260f95f6d9e13277d6e39d1
20 avril 2022
d'ancienneté au 7 mai 1990, par la société André, société spécialisée dans la création et la distribution de chaussures, d'accessoires de chaussures et d'articles de maroquinerie et soumise à la convention
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01763
4 novembre 2015
collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, 3, 7 de l'annexe I, 6 de l'annexe II, 7, 8 de l'annexe III du texte conventionnel susvisé ; Mais
Pôle 6 - Chambre 10
616348f0543823d76b031766
28 juin 2011
recrutement et intégration par la société appelante moyennant le versement d'un salaire brut de 3300 € et une prime garantie au titre des douze premiers mois de 3300 € ; qu'elle était assujettie à la convention
6163de13e9a173d6d859cbcd
10 novembre 2009
Il soutient qu'il a fait l'objet par la suite de reproches infondés et de pressions comme le samedi 4 février où il s'est retrouvé seul pour tenir la caisse au magasin ; qu'il a été mis à pied le 7 février
Sociale B salle 2
689c1c138b0dfb226fe66f0a
11 juillet 2025
La convention collective du commerce de détail, de l'habillement et des articles textiles est applicable à la relation contractuelle.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00664
17 avril 2019
la SAS AACP a une activité d'exploitation de tous établissements industriels et commerciaux de fabricaton et vente d'objets d'articles en caoutchouc plastique ; que l'entreprise est soumise à la convention
6253cdb7bd3db21cbdd943e7
15 novembre 2017
Les relations des parties étaient régies par la convention collective du commerce de gros.
CHAMBRE SOCIALE C
615e0e6ac25a97f0381f563d
10 janvier 2014
La résiliation du contrat de travail emporte les effets d'un licenciement sans cause comme le sollicite [Z] [G].
65321b4e9e4ea48318f5afeb
19 octobre 2023
EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [H] [E] a été engagé par contrat à durée indéterminée à compter du 10 décembre 2000 par la société Distribution Franprix en qualité de préparateur, niveau 1 de la convention
Chbre Sociale Prud'Hommes
642fb608cece1704f574750b
6 avril 2023
Mme [F] [S] a été embauchée par la Sas Sysco France par un contrat à durée déterminée du 3 juin au 31 décembre 2019, en qualité de télé-opératrice, statut employée, niveau III, échelon I de la convention
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