Abdelhamid, contre le jugement du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 12 février 2002, qui a annulé l'ordonnance de réduction de peine rendue par le juge de l'application des peines

29 mai 1995) d'avoir, pour déclarer exécutoire en France un jugement du tribunal de première instane d'Abidjan (Côte d'Ivoire), été rendue par le juge des référés, en violation de l'Accord de coopération

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/57002 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA7A3 N° : 2 Assignation du : 15 Octobre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° 073/2026, 9 pages) Numéro

de première instance ou de la cour d'appel, peuvent être frappées de recours devant le premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues aux articles 714 (alinéa 2) et 715 à 718.

L'affaire a été mise en délibéré pour une décision à intervenir le 2 mars 2026.

Dès lors il convient de réformer le jugement de première instance qui a débouté M.

qu'elle avait introduite contre la Caisse des congés payés dans le bâtiment et les industries connexes des départements des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'à

agresseur ; que compte tenu de l'agression première de A... contre Lorin c'est logiquement mais non nécessairement que les premiers juges ont pu retenir que les coups portés à A... étaient susceptibles

2024 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG n° :23/01099) Saisine de la cour : 13 Septembre 2024 APPELANT M.

[D], que, dans le « nouveau contexte » de la condamnation en première instance et du mandat de dépôt que la cour d'assises a jugé nécessaire de décerner à l'issue des débats, « les différentes promesses

contributions indirectes, les a condamnés à des amendes et pénalités fiscales ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier

d'installation à l'origine de l'accident ; qu'au delà de l'affirmation de l'expert selon laquelle un garde-corps doit nécessairement être fixé à la structure du bâtiment, force est de constater : "-

au code de l'urbanisme et à la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, l'a condamné à 75 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

X... ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

aux dépens de première instance, - débouter Hauts de Seine Habitat OPH de sa demande tendant à l'expulsion de Mme [G], Mme [G], M.

[Z] [U] sollicite que les sommes allouées portent intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure, soit le 10 octobre 2022.

CONDAMNER la société [K] aux entiers dépens de l'instance. » 12.

Eric, - La SOCIETE CASSINA, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 9 juillet 2003, qui a condamné le premier, pour contrefaçon, à 20 000 euros