s'abstenant de rechercher si l'adresse à laquelle les avis avaient été envoyés, aurait-elle été partiellement erronée, n'avait pas été certifiée par une employée de la société Bésix, la cour d'appel a privé

La question relative à la vie de famille de monsieur a été tranchée par la préfecture au moment de la prise de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire.

en charge par l'assurance maladie d'une audioprothèse, au-delà du vingtième anniversaire du patient, est subordonnée à la présentation d'une prescription médicale constatant sa cécité ; que la copie de

appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre du ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Air entreprise, société à responsabilité limitée, dont le siège est Aire Lima, zone d'aviation d'affaires, 93350 Aéroport du Bourget, représentée par son co-gérant

articles 173 et suivants du même code ; "que décider que ce contrôle ne peut plus s'exercer dès lors que les pièces d'exécution ont été retournées à l'autorité judiciaire étrangère reviendrait à priver

articles 173 et suivants du même code ; "que décider que ce contrôle ne peut plus s'exercer dès lors que les pièces d'exécution ont été retournées à l'autorité judiciaire étrangère reviendrait à priver

. : Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6, paragraphe 3 b, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

] (l'employeur), cette dernière a, le 8 octobre 2019, saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale aux fins, à titre principal, d'inopposabilité de la décision de prise

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal de cylindrage à sa demande de copie

Jean-Pierre Barthe, pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Jean Y..., demeurant 17, rue de Périgueux, 16000 Angoulême, 4 / de M.

saisie-contrefaçon, assigné en contrefaçon des revendications 1 à 4 de son brevet, la société Caustier qui a reconventionnellement conclu à la nullité de ces revendications ; Sur le premier moyen, pris

qui, pour délit de violences, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris

d'un marché il n'y avait pas eu utilisation du brevet, a refusé de payer l'indemnité forfaitaire et a assigné la société CERRU en demandant le remboursement de son acompte; Sur le premier moyen, pris

une partie du prix.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie,

personnelles pour les années 2012 à 2015 alors que ces cotisations auraient dû être prises en charge par la société Lch ; que la prise en charge des cotisations par la société Lch apparaît sur le bilan