au débiteur, pour son activité professionnelle, pendant cette période, qui sont payées à leur échéance) à l'exception des créances liées aux besoins de la vie courante du débiteur personne physique et

La SELARL AJRS en la personne de Me [L] [A], avant la fin de cette période, a déposé au Greffe une requête aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

en abus, l'employeur ne pouvant rompre le contrat de travail pendant la période d'essai que pour un motif inhérent à la personne du salarié, ce qui suppose notamment que le salarié ait été mis en mesure

ses services professionnels n'étaient pas sollicités et de vaquer à des occupations personnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

postérieures non privilégiées, qui s'opposent à toute demande de condamnation au paiement de sommes d'argent, à plus forte raison en l'absence de toute déclaration de créances par la société Fabrics ;

comparante, ni représentée Société EOS FRANCE Vos Ref : 0801210337 Crénaces INTRUM 19 Allée du Château Blanc CS 80215 59290 WASQUEHAL non comparante, ni représentée Société BANQUE POPULAIRE DU SUD Vos

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'engagé le 30 mai 1988 par la société Yvan Beal en qualité de VRP exclusif, M.

La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Soprema, dont le siège social est ...

La créance totale de 11.235,11€ correspond à des périodes de cotisations impayées s'étalant précisément de janvier 2019 à décembre 2020.

[M] [I], défenseur syndical APPELANTE **************** SAS [1] prise en la personne de Me [R] [L] - mandataire liquidateur de l'association [2] [Adresse 2] [Localité 2] Non représentée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

L'EURL L2M services a contesté les créances déclarées par la SAS O2 développement.

CATHALA, président Arrêt n° 1293 FS-B sur les 1re et 3e branches Pourvoi n° F 19-16.756 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par le receveur principal des

_____ Audience publique du 29 novembre 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1458 F-P+B Pourvoi n° A 17-18.675 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Sur la créance de la CAF M.

D] pour sûreté et conservation de sa créance évaluée provisoirement à la somme de 31 336,79 €.

La réclamation sera accueillie de ces chefs, ainsi que celle au titre du repos compensateur non pris pour les dimanches travaillés.