Codes de loi français

Article 4

I. - L'arrêté du 6 novembre 2000 portant création d'une commission de la tenue de la police nationale est abrogé. II. A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 6 juin 2006 Art. 113-19, Art. 213-2 - Arrêté du 30 novembre 2009 Art. 2

Article 5

L'arrêté du 10 mars 1986 portant création d'une commission de défense nationale en matière de télécommunications, l'arrêté du 25 mai 2001 relatif au commissariat aux télécommunications de défense et l'arrêté du 28 mai 2001 relatif à la commission interministérielle

Article 69

-La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 6

Lorsqu'une période d'exonération temporaire est en cours, l'entreprise peut demander l'ouverture d'une nouvelle période d'exonération temporaire pour les investissements et créations d'emplois répondant aux conditions nécessaires, et réalisés à partir

Article 129

. – La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article R711-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 29

La création d'un compte de télédéclarant auprès du teneur du registre est obligatoire afin d'effectuer les formalités prévues au présent chapitre.

Article R104-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 84

Les unités touristiques nouvelles soumises à autorisation en application du second alinéa des articles L. 122-20 et L. 122-21 font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion de leur création et de leur extension lorsqu'elles permettent la

Article L5141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 24

l'article L. 5141-1 et qui perçoivent l'allocation de solidarité spécifique ou l'allocation veuvage prévue à l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale reçoivent une aide de l'Etat, attribuée pour une durée courant à compter de la date de création

Article D1442-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 44

dans un conseil de prud'hommes, sont invités à prêter serment : 1° Le conseiller prud'homme nommé à l'issue du renouvellement général ; 2° Le conseiller nommé en cours de mandat pour occuper un siège devenu vacant ; 3° Le conseiller nommé lors de la création

Article L236-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 08

Si la fusion comporte la création d'une société nouvelle, chacune de celles-ci est constituée selon les règles propres à la forme de société adoptée.

Article 16

Les recrutements sur contrat font l'objet d'une information mensuelle dont les modalités sont définies par le CBCM en accord avec le ministère.

Article 1

Il est créé auprès du directeur général de la création artistique, président du conseil d'administration du Centre national des arts plastiques, une commission consultative de la création artistique chargée de donner un avis sur les propositions d'achat

Article LO132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 28 > 36

-Les sous-préfets, les secrétaires généraux de préfecture et les directeurs de cabinet de préfet sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis

Article 3

Dans le cas des créations, ces programmes doivent conduire, sur le site primé : a) Soit à la création nette d'au moins vingt-cinq emplois permanents et 5 millions d'euros d'investissement éligibles ; b) Soit à la création nette d'au moins cinquante emplois

Article R133-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 00

La population municipale de la commune à laquelle se rapporte la capacité d'hébergement d'une population non permanente est celle qui résulte du dernier recensement authentifié.

Article 2

Au cabinet du directeur général (CAB/DG) : - chef du pôle affaires réservées et territoriales ; - responsable de la mission mémoire de l'aviation civile. 2.

Article 88

La pratique professionnelle nécessaire à l'obtention d'un certificat de spécialisation est de quatre années.

LEGIARTI000032955190

d'un service commun entre la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bretagne et la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine Création d'un service commun

LEGIARTI000050293278

LISTE DES EMPLOIS OUVRANT L'ACCÈS À L'ÉCHELON FONCTIONNEL HORS-ÉCHELLE E DU GRADE DE GÉNÉRAL DE DIVISION DE LA GENDARMERIE NATIONALE -général, adjoint au major général de la gendarmerie nationale ; -directeur de cabinet du directeur général de la gendarmerie

Article 1

ministre peuvent être appelés à effectuer des astreintes à domicile et à intervenir si nécessaire pour accomplir les missions suivantes : - assurer des travaux urgents d'impression ou de reprographie nécessaires à la continuité du fonctionnement du cabinet